Question écrite : Contrôle de ressortissants d'Afrique du Nord à la frontière franco-italienne

Question écrite : Contrôle de ressortissants d'Afrique du Nord à la frontière franco-italienne

Voici la question écrite à la Commission européenne, que j'ai rédigée suite au blocage des migrants tunisiens à Vintimille. La France a instauré dans les premiers jours d'avril des contrôles aux frontières et a bloqué, le 17 avril 2011, la circulation des trains à la frontière avec l'Italie. Cette décision fait suite à la signature par le gouvernement italien d'un décret qui permet aux autorités de fournir des permis de séjour temporaire aux migrants tunisiens arrivés à Lampedusa depuis la chute du régime tunisien avant le 5 avril.

Cette suspension de la circulation a notamment empêché la venue de citoyens italiens à la frontière franco-italienne pour manifester contre le sort fait aux migrants tunisiens. Les autorités françaises ont invoqué le risque de trouble à l'ordre public.

La signature d'une circulaire par le ministre de l'Intérieur français le 5 avril 2011 a autorisé ces mesures de contrôle aux frontières. Toutefois, il apparaît que les dispositions prises dans le cadre de cette circulaire ajoutent des conditions aux dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985: recevabilité des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour seulement s'ils ont été notifiés à la Commission européenne, justification par les personnes de l'objet et des conditions de leur séjour en France.

Les autorités françaises se sont défendues dans des déclarations publiques de viser particulièrement des ressortissants tunisiens, en citant trois autres nationalités. Mais il demeure que les autorités françaises visent des ressortissants de nationalités particulières et font donc du contrôle au faciès. Ces méthodes sont-elles conformes au droit européen? La Commission a-t-elle ou peut-elle interroger les autorités françaises sur la conformité de ces contrôles avec le droit européen?

— Les décisions des autorités italiennes concernant l'autorisation de séjour qu'elles délivrent à des ressortissants non européens doivent-elles été notifiées à la Commission européenne? Si oui, est-ce que cela a été fait en l'espèce?
 
— La décision des autorités françaises ne contrevient-elle pas aux dispositions communautaires en matière de libre circulation?
 
— La Commission européenne a-t-elle saisi les autorités françaises à la suite de la suspension de la circulation des trains entre l'Italie et la France le 17 avril 2011 pour obtenir des informations supplémentaires?
 
— La circulaire du 6 avril 2011 respecte-t-elle l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE et les dispositions de la Convention d'application de Schengen?
 
— Les conditions supplémentaires posées par la France sont-elles discriminatoires et attentatoires à la liberté de circulation dans l'Union européenne?

 

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche