Question écrite à la Commission européenne sur le système Parcoursup

Question écrite à la Commission 

 Concernant la conformité du système Parcoursup au Règlement européen sur la protection des données 

Le système informatique de sélection des dossiers de demande de formations dans l’enseignement supérieur « Parcoursup » en France soulève un certain nombre d'interrogations au regard de la transparence, des discriminations potentielles et donc en conséquence, de sa conformité aux règles européennes en matière de protection des données.

Le Défenseur des droits a demandé la publication « de toutes les informations relatives au traitement, y compris algorithmique, des dossiers par les commissions locales des établissements ».

 1. La Commission considère-t-elle que la non-publication notamment des algorithmes locaux de traitement des dossiers par les commissions d’établissements est conforme au Règlement Européen sur la Protection des Données notamment au regard du principe de transparence dans le traitement des données à caractère personnel tels que définis à l’article 5 et 12 du règlement ?

 2. La Commission considère-t-elle que le recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats peut être assimilé à une pratique discriminatoire ? 

 3. Quelles mesures la Commission peut-elle envisager pour assurer la conformité de Parcoursup aux normes européennes et garantir le caractère non-discriminatoire de cette procédure ?