Règles pour lutter contre l'évasion fiscale - Explication de vote

Strasbourg, le 08/06/16 : Dans le sillage des « LuxLeaks », la Commission Européenne a, pour souci, nous dit-on, de faire des propositions visant à enrayer ces pratiques. La proposition de directive soumise au Parlement européen a pour objectif de « fixer des règles pour lutter contre l’évasion fiscale ».

 

Dans le sillage des « LuxLeaks », la Commission Européenne a, pour souci, nous dit-on, de faire des propositions visant à enrayer ces pratiques. La proposition de directive soumise au Parlement européen a pour objectif de « fixer des règles pour lutter contre l’évasion fiscale ».

Il s’agit de faire en sorte que les entreprises payent leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices et donc de définir précisément les conditions quant à l’implantation des multinationales. À cet effet, il propose également de mettre en place un numéro européen d’identification fiscale pour faciliter l’échange automatique des données fiscales, données que, rappelons le, bon nombre d’entreprises refusent de communiquer. Ce rapport propose de définir une nouvelle liste noire des paradis fiscaux au niveau européen et d’inclure des clauses de bonne gouvernance en matière fiscale dans le cadre des accords commerciaux et accords de partenariat économique avec les pays tiers. Vu le scandale du « Panama Papers », ce serait effectivement un minimum indispensable.

Malheureusement, si le Parlement a obtenu des améliorations sur le texte initial de la Commission, cela reste un rendez-vous manqué. Les définitions et obligations restent trop vagues, notamment à l’égard des multinationales. Pour rétablir la confiance des citoyens européens, il faut faire mieux, je me suis donc abstenue.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche