Rescrits fiscaux & tax rulings - explication de vote

Strasbourg, le 25/11/2015 : Après les révélations de Luxleaks, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale pour enquêter sur les pratiques d'évasion fiscale des multinationales.

Après les révélations de Luxleaks, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale pour enquêter sur les pratiques d'évasion fiscale des multinationales. Si je ne peux que me féliciter que l'on enquête enfin sur ces pratiques, les conclusions ne sont pas vraiment à la hauteur des enjeux. Malgré un certain nombre d'éléments positifs : reconnaissance de la responsabilité de plusieurs pays dans la mise en place de régimes fiscaux agressifs favorisant ces pratiques, reconnaissance de la nécessité de faire payer aux multinationales leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices et pour ce faire, publication des données fiscales des entreprises. Sans surprise, cette enquête s'est heurtée à la résistance des principaux acteurs. Les responsabilités spécifiques de certains responsables politiques, comme Mr Juncker et Dijsselbloem sont bien évidemment occultées. Rien non plus sur le fait que plusieurs États membres et multinationales ont refusé de se conformer aux demandes de la Commission. Pire encore, PPE et S&D ont tout fait pour mettre un terme à la commission spéciale. Un accord a finalement été trouvé, grâce à la mobilisation des groupes Verts et GUE/NGL, pour la mise en place d'une nouvelle commission d'enquête mais dont les pouvoirs vont être réduits. J'ai donc choisi de m'abstenir.

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20...

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