Révision de la directive sur la restitution des trésors nationaux : vers une législation plus efficace

Communiqué de Marie-Christine Vergiat députée européenne Front de Gauche - membre de la commission culture et éducation - Strasbourg 16 avril 2014

La directive de 1993 concernant la restitution des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union a profondément échoué. Il n'y a eu que très peu de restitutions, seulement 7, et 46 restitutions à l'amiable. Il était donc nécessaire de la modifier.

Mais nous étions dans un cadre doublement contraint :
- celui du Marché intérieur de l'article 114 TCE et de fait des articles 34 et 35 TCE choisis comme base juridique de la directive (choix qui explique la date de 1993, moment de l'ouverture des frontières intérieures de l'UE),
- une procédure de refonte empêchant de modifier l'ensemble des articles de la directive.

Dans ce cadre, en tant que rapporteure pour la commission Culture et Education, j'ai essayé d'améliorer l’efficacité du dispositif en clarifiant certains éléments :
- meilleure définition par les États membres de ce qu'ils considèrent comme leurs trésors nationaux,
- amélioration  de la coopération entre administrations, partant du principe que mieux l’information et la communication circuleront, plus on évitera les procédures judiciaires,
- meilleure information des acteurs afin de permettre d’exercer effectivement et efficacement la "diligence requise" quant à l’origine du bien culturel qu’ils vont acquérir pour leur propre compte ou celui d’autrui,
- maintien d'un groupe consultatif d'experts nationaux chargés de suivre l'application de la nouvelle directive afin d'identifier les problèmes et obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre de la nouvelle directive

Le rapport adopté aujourd'hui après plusieurs mois de travail est un pas dans la bonne direction. J'espère qu'il incitera les États à jouer le jeu.
J'aurais aimé pouvoir aller plus loin en ce qui concerne la reconnaissance de la spécificité des biens culturels, les moyens pour lutter contre le trafic des œuvres d'art mais il aurait fallu que nous puissions nous appuyer sur l'article 167 TCE, qui donne compétence à l'Union européenne en matière culturelle, notamment sur la question du patrimoine.
Ce texte peut servir d'exemple et qu'il incitera les États membres à signer les conventions de l'UNESCO de 1970 et UNIDROIT qui constituent des références en ce domaine.

C'est ce qu'attendent de nombreux acteurs notamment à l'UNESCO.

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