Révision du pacte pour les PME (*) : L'Union ne reconnaît toujours pas la pluralité d'entreprendre

Révision du pacte pour les PME (*) : L'Union ne reconnaît toujours pas la pluralité d'entreprendre

Communiqué de presse de Marie-Christine VERGIAT - Vice-présidente des intergroupes Economie sociale et Services publics du Parlement européen

J'ai voté contre cette résolution du Parlement européen sur la révision du Pacte pour les PME que la Commission européenne a présentée au mois de février 2011.
Je m'étonne que la Commission procède déjà à cette révision puisque le pacte n'a été adopté qu'en 2008 ! Certes cette révision s'inscrit dans le cadre des simplifications administratives et vise à améliorer l'accès des PME aux financements, mesures nécessaires pour les PME.

Strasbourg, le 12 mai 2011

Mais sous prétexte d'harmoniser les systèmes d'imposition, on réduit une fois encore les impôts des entreprises, certes petites, au moment même où les salariés sont frappés par les plans d'austérité.

Par ailleurs, l'innovation n'est une nouvelle fois vue que dans son sens le plus étroit, soit uniquement sous l'angle technique et technologique sans prendre en compte l'innovation sociale dont notre société a pourtant bien besoin et que les acteurs de l'économie sociale savent pourtant si souvent valoriser au plan local.
En outre, la résolution fait totalement l'impasse sur les questions sociales et environnementales (**) ne renvoyant même pas au projet d'initiative pour l'entreprenariat social annoncée pour la fin de cette année.
Certes la révision du SBA ouvre une petite brèche en faveur de l'économie sociale (notamment les organisations d'insertion) mais elle pêche par sa faiblesse au regard des enjeux tournant autour de ces autres formes d'entreprendre.
La bataille doit donc continuer à être menée pour aboutir à une réelle reconnaissance de l'économie sociale et donc à la reconnaissance d'une réelle liberté d'entreprendre, quel que soit son statut, au sein de l'Union européenne.

A l'instar du Pacte pour le marché intérieur censé  tirer les conséquences du rapport Monti (***) "pour rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne", la révision du SBA s'inscrit donc toujours dans la même logique ultra-libérale de construction européenne, d'abord et avant tout centrée sur le marché et ses besoins, que nous condamnons depuis des années.

(*) Small Business Act, plus connu sous son acronyme SBA
(**) Ces adjectifs ne sont mentionnés qu'à de très rares reprises dans la résolution du Parlement européen !
(***) Ce rapport rendu public en mi 2010 a conclu à une défiance ressentie par un nombre croissant de citoyens européens vis-à-vis de l'Union et par une fracture de plus en plus grande entre les citoyens les institutions de l'Union européenne.

 

 

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche