Services publics et Acte pour le Marché Unique: "C'est la montagne qui accouche d'une souris!"

Services publics et Acte pour le Marché Unique: "C'est la montagne qui accouche d'une souris!"

Bruxelles, le 13 avril 2011 - L'Intergroupe Services Publics ne cache pas sa déception après l'annonce des 12 propositions faites par le Collège des Commissaires et son dépit que le vote du Parlement européen n'ait pas été suivi d'effets.

Pour sa Présidente, Françoise Castex (S&D) : "C'est la montagne qui accouche d'une souris. La Commission européenne s'en tient à son agenda et ne précise pas du tout le contenu des actions qu'elle compte prendre pour garantir l'accès aux SIEG pour les citoyens. C'est d'autant plus regrettable de le Parlement dans une large majorité avait formulé une commande claire que ça soit sur la clause sociale transversale, les conventions collectives ou encore l'accès aux SIEG/SSIG[1]!"

Sophie Auconie (PPE) : "je salue la poursuite du travail sur le Single Market Act et le maintien d'une dynamique vers un marché intérieur réellement au service des citoyens. Je me réjouis par exemple que la Commission annonce une future proposition pour garantir à chacun l'accès à un compte bancaire de base, à un coût raisonnable. Faciliter l'accès des PME aux marchés publics, voilà également une priorité que je soutiens pleinement. Pour autant, j'attends de la Commission plus d'ambition sur les services d'intérêt général afin que l'on ait enfin au niveau européen un message politique clair sur les services que nous considérons comme essentiels pour les citoyens, pour lesquels nous définissons des exigences minimales de qualité et d'accessibilité."

Pour Pascal Canfin (Verts), "les services d'intérêt général auraient du faire l'objet d'une priorité à part entière, et non pas devenir une sous-catégorie d'une priorité plus large sur la cohésion sociale. Le Parlement européen n'a pas été entendu par le Président Barroso, qui semble continuer à vouloir passer sous silence la question des SIEG, malgré les attentes des citoyens en la matière. Les députés ne baissent pas les bras pour autant et utiliseront tous les leviers dont ils disposent pour faire progresser la législation."

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) ne s'étonne guère de ces annonces qui ramène la Commission à ses travers habituels de la priorité de l'économique sur le social. " Il n'y a là qu'un vague catalogue très loin des attentes réelles des citoyens. La Commission s'enferre dans la logique d'une construction européenne d'abord et avant tout centrée sur le seul marché intérieur. Il n'y a là aucune mesure apte à réduire la défiance d'un nombre croissant de citoyens vis-à-vis de l'Union, alors que c'était censé être le but de la  proposition initiale de la Commission tirant les conséquences du rapport Monti. Sur les SIG (services d'intérêt général), la Commission s'en tient à sa position traditionnelle et refuse même à minima de tirer les conséquences notamment des articles 9 et 14 du Traité de Lisbonne."

Contact presse :                                                                  
Bureau de Françoise Castex : Raphaël Delarue + 32 486 359 463                                        
Bureau de Sophie Auconie : Florence Rangeon - +32 228 47 109
Bureau de Pascal Canfin : Sandrine Roginski +32 228 37 358
Bureau de Marie-Christine Vergiat : Thierry Leguay - + 32 2 284 58 31
                                                                                                          
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[1] Lors du vote du rapport De Compos survenu le 6 avril dernier, le Parlement à une très large majorité avait estimé que "l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;"

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche