Sociétés dites « boites aux lettres » : Cette directive est une occasion manquée de lutter contre ce phénomène

Sociétés dites « boites aux lettres » : Cette directive est une occasion manquée de lutter contre ce phénomène

Explication de vote sur le projet de directive adopté le 18 avril 2019 par le Parlement européen sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen continuera d'alimenter le dumping social tant que l'égalité des droits ne sera pas reconnu dans l'Union européenne

L’un des principaux problèmes posé, notamment dans le cadre de la directive "travailleurs détachés", est celui des sociétés dites « boites aux lettres » qui sont "inscrites" dans un pays sans y exercer d'activités réelles.

Ce projet de directive est censé répondre à la jurisprudence établie par la CJUE sur la liberté d’établissement des entreprises qui leur permet de changer de statut juridique dans un autre État membre en cas d'activités transfrontalières. Autrement dit, il s'agit de permettre « les scissions transfrontalières et le changement de siège d’une entreprise».  Ce sont en réalité des procédés qui facilitent le recours aux « boites aux lettres ».

Cette directive était une occasion unique de lutter contre ce phénomène.

Or, aucune exigence d'activités économiques ou de siège réels dans l'État membre de destination n'a été inscrite.

Pire, les droits des travailleurs aux décisions stratégiques sont affaiblis : réduction des délais de consultation des syndicats, disparition de la création ou de l’implication adéquate de comités d'entreprise européens.

Entre dumping social et protection des travailleurs, pour moi, le choix est simple, j'ai voté contre ce texte.

 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0429_FR.html

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