Elus locaux et Roms : Quelles actions les collectivités peuvent-elles envisager ?

Le 30 mars nous étions réunis à Marseille pour une rencontre avec les élus locaux et les associations impliqués pour la lutte contre les discriminations contre les Roms. Voici le texte de Mon intervention lors de cette rencontre : Avec 10 à 12 millions de personnes, les Roms constituent la plus importante minorité culturelle en Europe, mais c'est aussi la plus discriminée. Pourtant les actions européennes en faveur des Roms sont relativement récentes. Et si la libre circulation des personnes fait partie des valeurs de l'Union, cette liberté de circulation a surtout été accordée aux capitaux et aux marchandises.

Au vu de la façon dont s'est construite l'Union européenne (UE), c'est d'ailleurs assez normal car la construction européenne a d'abord été faite uniquement sur le plan économique avec le grand marché. La dimension sociale n'a commencé à être prise en compte que dans les années 90 avec le Traité de Maastricht et ce n'est qu'avec les politiques de lutte contre les discriminations que l'UE a commencé à avoir quelques outils en ce domaine, notamment avec les directives de 2000 sur l'égalité raciale et sur les discriminations à l'emploi, celle de 2004 sur la liberté de circulation (la fameuse directive non transposée correctement par la France) et celle de 2008 sur l'harmonisation de la législation en matière de lutte contre le racisme.

Au delà de ces outils juridiques, l'UE mobilise aussi d'importants moyens financiers en faveur des Roms, et notamment les fonds structurels (FSE, FEDER - le fonds européen de développement régional et FEADER - le fond européen agricole de développement rural), mais aussi les programmes budgétaires classiques, plus spécifiques, comme PROGRESS qui soutient la diversité culturelle et les programmes de l'UE en matière d'éducation, de culture, de formation, de jeunesse qui peuvent également être mobilisés en direction des Roms.
Et nombre d'Etats ne s'en privent pas puisqu'une étude récente fait apparaître que 12 Etats sur 27 parmi lesquels la France ne figure pas, ont mobilisé 17.5 milliards, dont 13 milliards de fonds FSE pour des actions spécifiques en faveur des populations vulnérables et plus particulièrement des Roms, dans le cadre de la programmation budgétaire en cours 2007/2013 soit le quart de leur budget FSE.

Qu'en est-il de la France? La seule source que j'ai trouvée provient de la DGEFP et concerne justement le FSE mais au vu des crédits utilisés en faveur des Roms dans les autres pays c'est avec le FSE que sont financés les actions les plus importantes.
Le constat est accablant car la France est l'un des Etats qui a fait le moins en ce domaine sur 5 ans, il n'y a que 2.7 millions d'euros programmés en faveur des Roms dont un financé par le FSE à comparer avec les 4.15 milliards d'euros que la France reçoit au titre du FSE : soit 28 projets identifiés dans 11 régions (aucun en PACA). Sur ces 28 projets, seuls 3 d'entre eux concernent les Roms au sens strict du terme ou plus exactement au sens où nous l'entendons en France et concerne le financement des 3 villages d'insertion de Saint Denis qui, à eux seuls, mobilisent 20% des financements français.

La France se justifie d'ailleurs en disant que les Roms peuvent bénéficier des dispositifs de droits communs et qu'il n'a pas été utile de faire des actions ciblées. Je vous laisse juge d'apprécier cette justification au vu des réalités que nous connaissons dans notre pays.

Je précise d'ailleurs à cet égard que l'UE, en définissant ses politiques se refuse à isoler un groupe distinct, mais met en avant la volonté d'améliorer les conditions de vie de ceux qui subissent des discriminations, ce sont des actions positives pour lutter contre ces discriminations.

Pourquoi l'UE a été amenée à se pencher sur la situation des Roms : c'est une question de crédibilité. Difficile en effet d'afficher une priorité à la lutte contre les discriminations et la diversité culturelle quand la minorité la plus importante d'Europe est celle qui subit le plus de discriminations et que même dans certains pays, ces discriminations s'aggravent. Tel est le cas notamment dans les pays d'Europe de l'Est et c'est justement à cause de cette aggravation que certains pays d'Europe de l'Ouest ont vu arriver des populations nouvelles que nous appelons communément en France les Roms. Alors qu'au sein de l'UE, et après consultation avec les représentants organisés de ces populations, ce sont tous les tsiganes, quelques que soit la nationalité, qui sont désignés sous le vocable de Roms et non pas seulement ceux qui viennent de Roumanie, de Hongrie ou de l'ex Yougoslavie. Le nombre de Roms en France est assez dérisoire (10 000 à 20 000 personnes, chiffre dérisoire par rapport aux populations qui sont arrivées en Italie et en Espagne alors que c'est en Espagne qu'il y a le moins de problème, c'est là où il y a le moins de discriminations.

Avant d'aller plus loin dans les perspectives qu'offrent les politiques européennes, je voudrais faire un petit retour en arrière sur ce qui s'est passé à Bruxelles en septembre dernier. Je ne reviendrai pas sur les propos du Président de la République l'été dernier profitant d'un fait divers, dans lequel aucun Rom n'était impliqué pour stigmatiser l'ensemble des Roms et demander le démantèlement de leurs camps de fortune et leur expulsion dans les conditions que l'on sait mais sur la façon dont les institutions européennes ont réagi à commencer par le Parlement européen.

Le 9 septembre dernier, le Parlement européen a, en effet, voté à une écrasante majorité une résolution condamnant l'attitude des autorités françaises. Le gouvernement français a réagi violemment en accusant le Parlement européen de faire de la politique politicienne.

Si la résolution votée par le Parlement a obtenu une majorité de 337 voix pour 245 voix contre, c'est justement parce que ce n'était pas une résolution politicienne.
Les socialistes, les Verts, les libéraux, la Gauche Unitaire européenne et une partie du PPE (groupe dans lequel siège les membres de l'UMP) ont voté pour cette résolution car elle s'appuyait uniquement sur le droit et les valeurs de l'Union, à commencer par l'égalité entre tous les citoyens européens, leur droit à la libre circulation et le refus de toute discrimination à connotation "ethnique".
Lors du débat en séance plénière nous avions trouvé Mme Redding, la commissaire luxembourgeoise chargée de ces questions, assez timorée puisqu'elle n'avait cessé de nous répéter la position du gouvernement français.
C'est durant le week-end suivant que la presse française a publié la fameuse circulaire du 9 août (depuis lors retirée) qui stigmatisait explicitement les Roms.
Mme Redding a donc été profondément mortifiée par l'attitude du gouvernement français qui lui avait explicitement menti.
Je vous passe le cinéma qui a suivi, les jeu de rôles des uns et des autres, mais je peux vous assurer que l'attitude des représentants du gouvernement français insultant la Commissaire en a, pour le moins, surpris plus d'un et a même choqué .

Pour éviter la procédure d'infraction, le gouvernement français s'est cependant engagé à modifier sa législation et à enfin transposer la directive de 2004 sur la libre circulation.
Parallèlement Mme Redding n'a pas cessé de nous dire que la Commission resterait vigilante sur les pratiques discriminatoires à l'égard des Roms
Elle nous a dit et répété que la France restait sous étroite surveillance et que la Commission allait poursuivre son enquête sur "les soupçons" de discrimination qui pesait sur elle lors des expulsions de Roms.
Pour le moment, nous n'avons aucune information sur cette enquête qui devait être élargie à l'ensemble des pays ayant des pratiques analogues et ils sont nombreux.
Je vais d'ailleurs avec d'autres collègues interroger la Commission pour qu'elle nous donne une réponse précise en ce domaine.

Le Parlement européen dispose désormais de nouveaux outils et nous sommes nombreux à être bien décidé à les utiliser.
J'ai été une adversaire du Traité constitutionnel et je suis donc toujours opposée au Traité de Lisbonne et je dirais que l'on voit aujourd'hui ses effets négatif en matière économique. Mais, aujourd'hui, le Traité de Lisbonne s'applique et je suis pragmatique et bien décidée à  utiliser toutes les armes juridiques qui sont à ma disposition.
Le Traité de Lisbonne a notamment renforcé le rôle du Parlement européen d'abord en matière de contrôle budgétaire. Et nous sommes quasiment unanimes au Parlement européen pour exiger un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds européens notamment pour ceux qui sont alloués aux Roms.
En effet, en ce domaine, nous ne sommes pas dans le champ des compétences directes de l'Union mais dans celui de la Méthode Ouverte de Coordination , (la MOC) comme on dit en langage européen. C'est-à-dire que l'UE alloue des fonds aux Etats pour les aider, les inciter à mettre en œuvre des politiques cohérentes et théoriquement un tant soit peu efficaces pour lutter contre les discriminations.
Or, dans la réalité, la plupart du temps, ces fonds n'arrivent pas à destination.
Le Parlement européen est donc en droit de savoir à quoi ils ont été utilisés.

Le Traité de Lisbonne a aussi intégré dans les Traités de l'Union européenne la Charte des droits fondamentaux, et permet la prochaine adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Ces avancées juridiques ne sont pas mineures et ont peut espérer qu'elles vont peu à peu modifier certains fonctionnements de l'Union.
Shadow rapporteur (rapporteur fictif) pour mon groupe sur l'adhésion de l'UE à la CEDH (Convention européenne des Droits de l'Homme), j'ai pu constater combien les juges du Luxembourg, ceux de la Cour de  justice de l'UE ne prenaient pas cette affaire à la légère. Ils ne veulent pas être déjugés par les juges de Strasbourg, ceux de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui trancheront en dernier ressort.
Cela signifie qu'en matière de lutte contre les discriminations le droit européen devrait  évoluer et nous devons l'aider à évoluer.
Mme Reding s'est montré prudente avant de lancer une procédure d'infraction en matière de discrimination mais cela s'explique aussi par des évolutions juridiques et institutionnelles qu'impliquent le lancement d'une telle procédure.
En effet, si cette procédure avait été lancée, cela aurait été une première et il est difficile en la matière de s'en prendre directement et uniquement à un des grands Etats de l'UE.
Cette affaire n'est pas finie, nous pourrions avoir des surprises mais qu'il faut aider à avancer, qu'il ne faut pas lâcher la Commission de ce point de vue, quoi qu'elle dise aujourd'hui..

Moi qui suis souvent assez critique vis à vis de la construction européenne, je pense que sur ces sujets, l'UE peut bouger mais que cela mettra du temps car les Etats membres, via le Conseil des ministres notamment opposent beaucoup de résistances. Les relations entre les trois principales instances de l'UE (Parlement, Commission, Conseil des ministres) sont de plus en plus compliquées. Elles sont aussi à géométrie variable
Ce bras de fer nous le voyons actuellement avec ce que la Commission avait appelé la stratégie européenne pour l'intégration des Roms en faveur de laquelle le Parlement européen vient de voter une résolution de façon quasiment unanime.

Je ne vous en donnerai pas les détails car fait assez rarissime au PE elle comporte une vingtaine de pages (d'habitude 2 ou 3 pages), mais j'insisterai sur quelques éléments,

1) D'abord son cadrage juridique appuyé sur le nouveau contexte du Traité de Lisbonne mais aussi sur les conventions internationales en ce domaine.

2) La nécessité de stratégies internationales globales à l'égard  de ces populations pour éviter notamment le saupoudrage à la française;

3) La nécessité de voir les fonds européens parvenir utiliser pour modifier réellement la situation des Roms de mieux cibler les financement vers les micro-régions (et donc des micro-projets);

4) La reconnaissance de l'insuffisance de la MOC et le rappel de l'article 5 du Traité qui permet à l'UE de se sustituer aux Etats membres quand les objectifs ne sont pas atteints.

5) Le rappel de l'article 7 du Traité qui permet des sanctions en cas de manquement grave au droit de l'Union, lesquelles ne peuvent continuer à exister qu'en matière économique;

6) La nécessité de contrôler les fonds;

7) Et enfin, celle de valoriser les bonnes pratiques. C'est souvent un leitmotiv de l'UE mais cette valorisation peut être un outil efficace de lutte contre les préjugés.

Cette résolution constitue la contribution du Parlement européen aux propositions que va faire la Commission en vue du 3ème somment européen sur les Roms qui doit se tenir prochainement en Hongrie. Elle permet de donner à voir un autre visage de l'UE que celui que l'on a l'habitude de voir, surtout en France, puisque le Parlement européen et la Commission essayent ensemble de faire bouger les Etats membres au sein du Conseil des ministres qui freine des quatre fers, puisqu'on commence à entendre qu'ils s'agira plutôt d'un cadre européen que d'une stratégie pour les Roms, une petite querelle de mots bien significative.

Je n'ai fait qu'esquisser ce cadre européen mais cela vous aidera à visualiser les opportunités qu'offre l'UE notamment en matière financière. J'insiste sur le fait que même de petits projets peuvent être financés via les instances européennes et que le FEDER peut offrir aux conseil régionaux des opportunités de cofinancements permettant de dépasser les blocages nationaux.
Cela me semble être un défi qui peut être relevé avec les associations pour que notre pays qui se targe toujours d'être la patrie des droits de l'Homme puisse montrer ici ou là un autre visage que celui qu'il a montré en septembre dernier sans parler du cynisme du gouvernement français qui utilise les Roms pour la politique du chiffre, y compris en matière d'expulsion, et notamment parce que cela coute moins cher.
Je remercie le Conseil régional de son invitation et de la façon dont a été organisé ce colloque. J'espère qu'il va nous offrir l'opportunité de mieux travailler ensemble et ensemble de faire avancer les choses, de créer des synergies qui aideront à mettre en cause ces dénis de droits que vivent les Roms aujourd'hui, et de donner du corps, de la réalité à ces fameuses valeurs européennes dont certains se targuent régulièrement pour mieux les fouler au pied.

Les droits de l'Homme, le respect des individus ne peuvent être que des mots. Aujourd'hui, j'espère que nous avons été nombreux à le partager.

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