Surveillance des marchés et législation sur les produits dans l'UE : Ce texte va dans le bon sens bien qu’il manque d’ambitions

Surveillance des marchés et législation sur les produits dans l'UE : Ce texte va dans le bon sens bien qu’il manque d’ambitions

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen adoptée le 17 avril 2019 sur la surveillance des marchés et le respect de la législation sur les produits

La libre circulation des biens et marchandises est un des aspects importants de la construction européenne. Encore faut-il établir des règles qui permettent d'éviter que la libre circulation se retourne contre le consommateur.

Le Parlement européen à l’issue de cette première lecture, propose notamment que le nouveau Règlement européen renforce les contrôles normatifs des produits mis sur le marché. Cela implique un renforcement des pouvoirs des autorités de surveillance ; les entreprises commercialisant des produits sur le marché européen devant nommer des référents que les autorités de contrôle pourront contacter et sanctionner en cas de non-conformité.

Le tout nécessite une plus grande coopération entre les agences nationales de contrôle.

Le Parlement européen insiste également sur l'information des consommateurs sur leurs droits, grâce à un portail en ligne, portant notamment sur les droits en matière d’échange, de dédommagement, de réclamation...

Ce texte va dans le bon sens bien qu’il manque d’ambitions pour s’attaquer aux causes structurelles du contournement des règles normatives comme le poids démesuré de certaines industries et la recherche permanente du profit à moindre coût.

Compte tenu des améliorations proposées, j’ai néanmoins voté pour.

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0397_FR.html

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