Un passage en force au détriment des procédures démocratiques et des droits sociaux

Un passage en force au détriment des procédures démocratiques et des droits sociaux

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat - Députée européenne GUE-NGL Front de Gauche - membre de la commission libertés civiles, justice, affaires intérieures : Le Parlement a rejeté en décembre dernier le projet de directive permis unique (sur la procédure unique de demande de permis de travail et de résidence des ressortissants), qui conduit à mettre en concurrence les travailleurs européens et ceux venant de pays extérieurs à l'UE.

Bruxelles 3 février 2011

Interprétant à sa façon l'article 50 du Règlement du Parlement européen, la commission des "Libertés civiles, justice, affaires intérieures" a refusé que la commission "Emploi et affaires sociales" dont les principaux amendements ont été retirés du texte rejeté en séance, puisse continuer à être associée à nos travaux et donc puisse donner un avis sur le texte, désormais tronqué de ses dispositions les plus favorables aux salariés, du projet de directive.

Une commission ne peut être subitement déclarée incompétente en fonction des intérêts politiques des uns ou des autres.

La présidente de la commission "Emploi et affaires sociales" a demandé une interprétation de l'article 50 par les instances compétentes du Parlement. La sagesse aurait été d'attendre le point de vue de la commission des "Affaires constitutionnelles", mais la majorité de la commission "Libertés civiles, justice, affaires intérieures", Modem inclus, a refusé le report du vote. 

Ce passage en force est inacceptable. Il montre le peu de cas que fait la droite européenne des voix qui s'opposent à sa logique destructrice pour les salaires, les conditions de travail et les acquis sociaux des travailleurs, d'où qu'ils soient et ce, malgré l'avis unanime de la Confédération européenne des syndicats et de tous les syndicats français.

Marie-Christine Vergiat

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche