Une déclaration écrite pour la protection des logements sociaux en Europe

Afin de soutenir les Services publics en Europe j'ai signé cette déclaration écrite. Certaines instances européennes tentent de limiter l'accès aux logements sociaux en les réservant aux plus défavorisés. Cette déclaration actuellement en cours au Parlement européen rappelle que ce type de restriction va à l'encontre du principe fondamental d'universalité des services publics, et rappelle que le logement social demeure une compétence des Etats membres. La Commission européenne n'a pas à légiférer pour exclure des citoyens dans le besoin de l'accès aux logements sociaux.

2011-01-28

Déclaration écrite sur l'application des principes de subsidiarité et de diversité dans la définition des missions particulières que les États membres attribuent aux logements sociaux

Le Parlement européen,

– vu le protocole 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), qui concerne le large pouvoir discrétionnaire des États membres dans l'organisation des
services publics, la diversité de ces services et les disparités au niveau des besoins à satisfaire en fonction des choix et droits collectifs locaux,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant la décision de la Commission sur les logements sociaux (affaire concernant la mesure d'aide n° E-2/2005), indiquant notamment que dans la mesure où les services publics ont un caractère social, leur domaine d'activités doit avoir un lien direct avec des familles socialement défavorisées,

B. considérant que la décision relative aux missions particulières attribuées aux logements sociaux relève toujours de la compétence exclusive des États membres, notamment la promotion de la mixité sociale et urbaine et la lutte contre la ségrégation sociale,

1. invite la Commission à ne pas demander aux États membres de limiter l'accès des logements sociaux aux groupes socialement désavantagés et d'exclure d'autres groupes de citoyens dans le besoin, étant donné la pénurie de logements à prix abordable;

2. demande instamment à la Commission de ne pas considérer le caractère universel des missions attribuées par les États membres aux services sociaux comme une erreur manifeste de l'évaluation des services régis par l'article 14 du traité FUE et par son protocole 26;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux parlements des États membres.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche