Vente de biens : La protection des consommateurs sort renforcée de l’harmonisation proposée par le texte

Vente de biens : La protection des consommateurs sort renforcée de l’harmonisation proposée par le texte

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen sur les contrats de vente des biens adoptée le 26 mars 2019

La libre circulation de biens est un des 4 piliers de la construction européenne. Elle doit théoriquement se faire dans des conditions qui profitent aux "consommateurs". 

Dans ce cadre, en décembre 2015, la Commission a déposé une proposition de directive sur les contrats de vente en ligne pour supprimer les « obstacles » juridiques relatifs à ces contrats entre les États.

Un règlement de 2009 permettait d'harmoniser les règles en matière de vente de biens et à l'initiative du Parlement, son champ d'application a été étendu aux ventes hors ligne, afin d'éviter toute anomalie entre les droits des consommateurs en ligne et hors ligne.

Nous votions donc sur la proposition modifiée pour répondre à ce souhait du Parlement européen.

Il est important que l’harmonisation des droits se fasse vers le haut pour protéger les consommateurs. Le principe général est que le vendeur est responsable de la conformité du bien et que la charge de la preuve lui incombe en cas de litige.

La protection des consommateurs sort renforcée de l’harmonisation proposée par le texte.

J’ai donc voté pour.

 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20...

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