Vers un régime de restitution des biens culturels plus efficace

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat députée européenne Front de Gauche - 21 janvier 2014

Ce matin, la commission culture et éducation du Parlement européen a adopté à l'unanimité moins une voix (ECR) le rapport que j’ai présenté sur la restitution des biens culturels entre les États membres de l'Union européenne.
La législation concernée date de 1993 au moment où l'UE a ouvert ses frontières intérieures a été conçue pour protéger un certain nombre de biens culturels classés trésors nationaux et facilite leur restitution quand un ils avaient franchis illégalement les frontières.

 

Depuis 1993, seule une soixantaine de biens culturels définis ou classés comme trésor national par un État membre a fait l'objet d'un retour dans l'État d'origine alors que des milliers d'objets culturels sont volés et quittent le territoire d'un État membre pour un autre chaque année. Les principaux obstacles mis en avant sont le champ d'application trop étroit de la directive de 1993 : catégories de biens culturels trop restreintes, seuils d'ancienneté et de valeur trop élevés, délai trop court donné aux États membres pour engager une procédure de restitution et absence de définition ou de législation ad hoc dans certains États membres.

En mai 2013, la Commission européenne a présenté une révision de la directive concernée sous la forme d'une refonte législative, basée sur ce constant d’échec.
Elle a proposé de supprimer les catégories de biens culturels visés, tout comme les seuils d’ancienneté et de valeur, d'allonger les délais pour les procédures mais aussi d'inverser la charge de la preuve qui incombait aux États membres quant à la propriété d'un trésor national volé en faisant peser celle-ci sur le possesseur et en en faisant une condition de l'indemnisation dudit possesseur.
En fait, il s'agit aussi de lutter plus efficacement contre le trafic de biens culturels, troisième source de revenus de la criminalité organisée.

S'inscrivant largement dans la proposition de la Commission, mon projet de rapport propose de renforcer l’efficacité du dispositif en clarifiant certains éléments :
- améliorer la coopération des États membres en facilitant les échanges d’information entre administrations, partant du principe que mieux l’information et la communication circulera, plus on évitera les procédures judiciaires aux acteurs du marché de l'art,
- permettre d’exercer effectivement et efficacement la "diligence requise" quant à l’origine du bien culturel qu’ils vont acquérir pour leur propre compte ou celui d’autrui en facilitant leur accès à l’information.
- inviter les États membres à mieux définir leurs trésors nationaux.
- les inciter à signer les conventions de l'UNESCO de 1970 et UNIDROIT qui constituent des références en ce domaine.
- maintenir un groupe consultatif d'experts nationaux chargé de suivre l'application de la nouvelle directive afin de mieux identifier les problèmes et obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre de la nouvelle directive.

Je me félicite du vote de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen qui m'a suivi sur les principaux axes de mon rapport visant à améliorer le dispositif européen de restitution des biens classés trésors nationaux, l’UE devant pouvoir servir d’exemple dans ce domaine

Maintenant est venu le temps de négocier avec le Conseil et la Commission le texte définitif de cette future législation. Je souhaite que nous trouvions rapidement un terrain d'entente et que nous puissions adopter ce texte législatif avant la fin, très proche, de cette législature.

Suite à ce vote j'ai donné une interview pour Europarl TV.

Pour voir la vidéo du vote en commission parlementaire : CLIQUEZ ICI

Pour voir l'interview réalisée suite au vote : CLIQUEZ ICI

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche