Vers une règle unique en cas d'accident routier transfrontalier

Vers une règle unique en cas d'accident routier transfrontalier

Explication de vote

  L’un des piliers de l’Union européenne est la liberté de circulation.

 En pratique, pour bon nombre de nos concitoyens, cette liberté prend la forme de liaisons routières transfrontalières quotidiennes, ou occasionnelles.

 Or, durant ces trajets, personne n’est à l’abri d’un accident, matériel ou corporel, et peut, de ce fait, avoir à entamer une procédure pour obtenir réparation.

 Le délai de prescription extinctive de ces recours, c’est à dire le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’entamer une action en justice, varie sensiblement d’un État membre à l’autre.

 Ce rapport entend donc fixer des normes minimales communes. Ainsi, les victimes d’accidents routiers transfrontaliers et  leur conseil seront confrontés à une règle unique et claire, facilitant les procédures.

 Par conséquent, ce texte législatif favorise le justiciable européen en donnant une assise concrète au principe de sécurité juridique.

 C’est pourquoi j’ai voté pour.

 

Date du vote: 04/07/2017

Lien vers le texte adopté

 

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche