Vive les services publics canadiens libres!

Vive les services publics canadiens libres!

Communiqué de presse à Strasbourg le 8 juin 2011 : L'Intergroupe Services publics s'inquiète de l'accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et le Canada.

Après l'adoption aujourd'hui d'une résolution sur l'accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et le Canada,  l'Intergroupe Services publics du Parlement européen s'inquiète du précédent que cet accord créerait s'il était adopté dans ses termes actuels. Pour la première fois, la Commission européenne, en charge de négocier cet accord, souhaite que tous les services soient inclus a priori.

 

Autrement dit, au lieu de préciser les services qui entrent dans le cadre de l'accord commercial - comme la législation internationale le lui permet - la Commission considère que tous les services, et notamment une bonne partie des services publics, seraient automatiquement couverts par l'accord, à part ceux exclus, au cas par cas, par chaque Etat membre, sur une approche basée sur une liste négative.

"Les services publics ne sont pas des services comme les autres, l'exemption dont ils bénéficient dans les accords internationaux de libre-échange leur permet d'ailleurs d'échapper au risque d'être soumis à une telle ouverture à la concurrence internationale. La Commission européenne doit respecter ce préalable à toute négociation commerciale internationale."

Dans un document de travail interne, la Commission justifie une telle inclusion notamment par l'absence de définition commune des "services à utilité publique" exemptés par la législation commerciale internationale (GATS). "L'Intergroupe Services publics ne cesse de mettre en avant les dangers du manque de clarté et de sécurité juridique dont souffrent les services publics. En voilà une preuve supplémentaire."

"S'agissant de la négociation d'accords de libre-échange, deux choses sont essentielles: garantir la réciprocité d'une part, dans le respect des législations sociales et environnementales en place bien sûr, car l'UE doit se battre pour obtenir les mêmes droits que ceux qu'elles offrent à ses partenaires commerciaux, et, d'autre part, adopter une approche cohérente et protectrice pour les services d'intérêt général. Or l'accord avec le Canada ne  semble pas aller dans ce sens, traitant les services d'intérêt général uniquement par défaut à travers l'élaboration d'une liste négative."

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche