Vote : modification de la règlementation sur le dumping

Vote : modification de la règlementation sur le dumping

Je vous invite à lire l'explication de vote de Jean-Luc Mélenchon, je partage totalement son point de vue sur le vote du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la modification du Règlement (CE) n° 1225/2009 sur les mesures contre le dumping des sociétés des pays tiers. Cette modification se limite à palier à une carence de la Commission dans la mise en oeuvre de la réglementation actuelle de lutte contre le dumping en réduisant les critères qui doivent être pris en compte par la Commission et en augmentant le temps de la Commission pour enquêter. C'est au contraire en augmentant le nombre d'élements pris en compte (salaires etc.) qu'une politique de lutte contre le dumping effective pourrait être mise en place.

Explication de vote de Jean-Luc Mélenchon 25/10/2012 - "La modification du Règlement (CE) n° 1225/2009 sur les mesures contre le dumping des sociétés des pays tiers aurait pu être l'occasion pour le Parlement européen de revoir la liste des critères pris en compte pour mesurer ce dumping. La pratique de salaires artificiellement bas par rapport aux richesses produites et aux salaires européens (dumping salarial), l'existence d'exemption de taxes ou de taxes réduites sur les sociétés (dumping fiscal), la mise en danger de l'écosystème (dumping environnemental) sont autant de critères qui devraient être retenus pour juger s'il y a dumping ou non. Au lieu de cela, la commission du commerce international s'est contentée d'approuver la proposition de la Commission de pouvoir juger plus arbitrairement et sans avoir à respecter de délais quelle entreprise est digne d'être considérée comme une "société opérant dans les conditions d’une économie de marché". La Commission seul juge du marché? Mais qui juge la Commission? Le marché? Je vote contre ce texte inepte."

Explication de texte

Quelles limites au dumping aux importations des Etats tiers?
Rapport Moreira (Verts/ALE) A7-0243/2012 (législatif- codécision première lecture)
 
De quoi parle-t-on?
 
La définition du dumping est établie dans le Règlement (CE) n° 1225/2009.
 
Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers l'Union européenne est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales "normales" (prix payés ou prix à payer dans des quantités suffisante et dans les conditions d'une économie de marché...) pour le même produit dans le pays exportateur (et non pas dans l'UE).
 
Lorsque dans le pays exportateur la société mise en cause ne produit pas ou ne vend pas le produit concerné ou si le pays exportateur n'a pas une économie de marché, sa valeur "normale" s'établit sur la base du prix de vente du même produit tel que pratiqué localement ( et no pas dans l'UE) par d'autres producteurs ou d'autres vendeurs.
 
Lorsqu'aucune vente du produit concerné n'a lieu au cours d'opérations commerciales "normales" ou lorsque ces ventes sont insuffisantes (le volume de ces ventes doit représenter 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans l'UE) le coût de production peut servir de référence (sans comparaison donc des niveaux de salaires).
 
Ø      Les problèmes politiques
 
-les conditions salariales dans le pays ne sont pas prises en compte ce qui facilite un dumping évident
-les impôts payés par les entreprises productrices ou vendeuses dans le pays tiers ne sont pas non plus prises en compte
-même chose pour les conditions environnementales à respecter
-le refus de prendre en compte les prix pratiqués dans une économie autre qu'une économie de marché repose sur un pour fondement idéologique (comme le prouve la point précédent)
-le dumping pratiqué par l'UE (subventions à l'exportation) n'est mentionné nulle part...
 
A noter: l'impact de l'importation d'un produit sur les salaires dans l'UE peut être pris en considération parmi d'autres critères mais comme il est précisé que "un seul ou plusieurs" des facteurs pouvant être pris en compte "ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante", la Commission ne se base évidemment pas dessus.
 
Que propose la Commission?
 
N'allez pas croire que la Commission ait soudainement considéré qu'il faille faire cesser la concurrence de tous contre tous et qu'elle ait accepté de considéré comme des prix "artificiellement bas"  les prix pratiqué dans les Etats où les niveaux de salaires sont les plus bas (les salaires n'y sont-ils pas "artificiellement bas" puisqu'ils n'ont rien à voir avec la richesse produite?)...
 
Non. Son problème c'est qu'on lui en demande trop et trop vite d'un point de vue administratif:
-la Commission était tenue de  pratiquer une enquête extensive pour déterminer si une entreprises peut ou non obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. La Commission demande à pouvoir se baser sur l'échantillonage pré-existant de façon à limiter son enquête.
-la Commission disposait de 3 mois pour déterminer si une entreprises peut ou non obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.. La Commission demande à ce que cette limite des 3 mois mois soit supprimée. Mais elle ne propose pas de nouvelle deadline!
 
Quel est le but? Limiter les frais? Non même pas:
La Commission précise bien que sa proposition n'a aucune incidence budgétaire...
 
 
Que propose le rapport Moreira?
 
Il approuve la proposition de la Commission

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