Vote sur l'adaptation des politiques de la pêche suite au traité de Lisbonne

Vote sur l'adaptation des politiques de la pêche suite au traité de Lisbonne

05/02/2014 - Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la politique de la pêche est soumise à ce que l'on appelle la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen. Les règlements en la matière doivent donc être mis en conformité avec les Traités. C’est l'objet de ce règlement adopté par le Parlement européen sur le respect des règles de la politique commune de la pêche.

C'est surtout de la répartition des compétences entre les différentes institutions et des litiges sur cette répartition des pouvoirs entre colégislateurs dont il est question, lesquels ne manquent pas.

De fait, il s'agit de définir les compétences de la Commission et de voir quand elle peut faire usage d’actes délégués ou d’actes d’exécution.

J’ai donc voté contre car, en plus de donner à la Commission des compétences supplémentaires, il propose, pire encore, de changer plusieurs actes délégués en simples actes d’exécutions réduisant ainsi considérablement  le pouvoir de décision du Parlement européen.

Le Parlement a donc manqué là l’occasion d’assumer son rôle de codécideur en la matière et a renoncé à préserver une politique commune de la pêche digne de ce nom.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche