Vote sur l'attribution des contrats de concession

Vote sur l'attribution des contrats de concession

Je me suis abstenue pour ce rapport sur l'attribution de contrats de concession. Il n'existait jusqu'à présent pas de cadre législatif pour ce que l’on appelle des "délégations de service public" en France et qui permettent aux autorités de transférer la gestion d'un service ou de travaux publics à une entreprise que celle-ci soit privée ou publique. Nul n'est besoin de dire les dérives dans ce secteur où l'absence de cadre législatif en ce domaine conduisait peu à peu à traiter les concessions de service public à de simples marchés publics sans tenir compte de la spécificité de ce mode de gestion publique et qui supprimait peu à peu toutes les marges de manœuvre des autorités publiques.

Ce rapport rappelle que les autorités décident en toute autonomie s'il est préférable qu'elles fournissent seules les biens et services d'intérêt général et que le souci de satisfaire les besoins des populations prime sur le respect des critères du marché intérieur.
 
En outre, sont exclus du champ de la directive les travaux et services gérés "in-house"(c'est à dire plus ou moins ce que nous appelons les régies publiques en droit français mais aussi les systèmes de gestion totalement contrôlés par les autorités publiques ce que nous nommons là encore en droit français notamment les associations transparentes). De même, la coopération public-public (entre collectivités publiques) et les activités soumises à un tarif réglementé (eau, gaz, électricité...) sont exclues théoriquement. Il conviendra d'être particulièrement vigilants sur ce point où les législations européennes font flores.
 
Enfin, ce rapport oblige les Etats à veiller à ce que les travailleurs de toute la chaîne de sous-traitance soient traités sur un pied d'égalité dans le respect des législations sociales.
 
Ce rapport améliore sans aucun doute la proposition initiale de la Commission assez éloigné de la conception française des délégations de service public mais il manque cependant parfois de fermeté, ne va pas assez loin et laisse pendantes un certain nombre de questions. Trop souvent, ce texte de se contente de transposer des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et on en connait les limites ; le législateur n'a donc pas pleinement assumé son rôle même si l'on s'en tient au cadre des traités européens actuels et notamment aux dispositions de l'article 14 et du protocole 26 sur les services d'intérêt général.

Une bataille qu'il faudra continuer à mener notamment dans le cadre de la prochaine campagne des élections européennes.

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