Vote sur l’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Vote sur l’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Le rapport de Burkhard Balz (PPE, Allemagne) porte sur la modification de directives concernant l'une, les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autre, l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, plus connu dans les milieux concernés sous le nom de Solvabilité II. On voit dans ce rapport le résultat des discussions post-éclatement de la bulle financière et il ne va vraiment pas dans le bon sens.

On trouve là encore des mesures très techniques qui s’inscrivent dans le cadre du capitalisme financier dont la GUE/NGL ne cesse de condamner les effets néfastes en Europe.
On y trouve une mesure qui implique de restreindre les fonds de capital que les établissements d'assurances doivent garder en sécurité. Cela parait normal pour les assureurs classiques mais c'est un non-sens pour les entreprises sous statut de mutuelles.
En tant que vice-présidente de l’intergroupe « économie sociale », j’ai déposé un amendement pour exclure les plus petites mutuelles de santé de la directive Solvabilité II car ces mesures mettent en cause leur modèle et risquent d'être mortel. Malheureusement,  seule une poignée de députés a compris les enjeux et l'amendement a été rejeté.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche