Vote sur le respect par les institutions européennes de l'accès public aux documents

Vote sur le respect par les institutions européennes de l'accès public aux documents

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné force contraignante à la charte des droits fondamentaux et à ses article 41 sur la bonne administration et 42 sur le droit à l'accès aux documents des institutions de l'UE. La législation de l'UE sur l'accès du public aux documents date de 2001 (Règlement -CE- n* 1049/2001). La Cour de Justice relève régulièrement que les institutions de l'UE abusent trop souvent à des mesures d'exception sans motif valable. La résolution demande donc notamment de revoir le règlement de 2001, de motiver les demandes de réunions à huis clos et de ne pas prétexter de la protection des données personnelles pour refuser certaines informations.

Je partage ces constats mais je me suis néanmoins abstenue car cette résolution est loin de répondre aux enjeux de meilleur fonctionnement démocratique qu'elle met en avant  notamment en ce qui concerne l'accès aux documents dans sa propre langue, la transparence sur les trilogues (réunion de concertation entre Parlement, Conseil en présence de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire) et surtout l'information sur les accords internationaux et de libre-échange.

Le Parlement européen dénonce avec justesse les pratiques de la Commission et du Conseil, mais doit aussi balayer devant sa porte et être à la hauteur de ses responsabilités en assumant pleinement son rôle de co-législateur et en refusant certaines positions du Conseil.

C'est ainsi que le déficit démocratique de l'UE pourra, peut-être, commencer à être comblé.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche