Vote sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, les transports et la poste

Vote sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, les transports et la poste

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Comme le rapport plus général sur la passation des marchés publics ce rapport est le résultat d'une longue bataille du Parlement européen pour lutter contre les dérives libérales prônées tant par la Commission que par la plupart des Etats membres en ce domaine. Ce rapport redonne des marges de manœuvre aux autorités publiques dans le cadre des marchés publics relatifs aux grands services publics de réseau en renforçant l'obligation de respecter les normes sociales dans les procédures de passation de marchés. Et l'on connait bien les dérives en ce domaine notamment en France où les autorités publiques se sont trouvées sans marge de manœuvre face aux grandes entreprises du secteur.

Ce rapport, redonne des marges de manœuvre aux autorités publiques dans le cadre des marchés publics en renforçant  l'obligation de respecter les normes sociales dans les procédures de passation des marchés : les critères d'attribution ne reposeront plus seulement sur le coût le plus bas mais pourront prendre en compte des objectifs sociaux et environnementaux.

De plus, toute entreprise ayant enfreint ses obligations au regard du droit social, environnemental ou du travail pourra désormais être automatiquement exclue et la possibilité d'impulser un principe de responsabilité dans la chaîne de sous-traitance a été introduit afin que tous les acteurs économiques veillent au respect des droits des travailleurs.

Enfin, le rapport confirme la création d'un régime spécial pour les services sociaux d'intérêt général qui ne relèveront pas de ces règles lorsqu'ils seront organisés de manière non lucrative. Dans le cas contraire, ils ne le seront qu'à partir d'un seuil fixé à un million d'euros.
 
Quoique ce rapport ne soit pas parfait et n'aille pas toujours assez loin, il représente incontestablement des avancées par rapport aux textes actuels.Il est dans la suite des batailles menées notamment dans le cadre de l'intergroupe "services publics" dont je suis vice présidente avec le collectif SSIG.

 

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche