Et aussi...

Vote sur le droit européen de la vente

J’ai voté contre ce rapport sur la proposition de règlement relatif à un droit européen de la vente.
Cette proposition vise à créer un ensemble de règles qui coexisteraient au côté de la législation nationale de chaque État membre, visant tout particulièrement le commerce sur internet (ou e-business). On cherche ici à mettre en place un système juridique optionnel qui concernerait les contrats passés entre consommateurs et les professionnels, principalement les contrats à distance.

Je ne peux soutenir de telles mesures qui auraient pour conséquences directes de fragiliser la protection dont bénéficient les consommateurs.

Ici encore, c’est l’idéologie libérale classique qui s’exprime en considérant qu’il y a égalité entre les deux parties au contrat !

Vient aussi s’ajouter  le fait que les mesures les plus favorables aux consommateurs (et on connait déjà la quasi toute-puissance des grandes entreprises du commerce en ligne)  seront mises à mal par ces nouvelles règles.
Encore une fois, on vise le nivellement par le bas.

Vote sur le programme santé de l’UE pour la nouvelle période 2014-2020

Ce rapport porte sur le renouvellement du programme santé de l’UE pour la nouvelle période 2014-2020, avec quatre objectifs majeurs : stimuler l’innovation, améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs, favoriser la bonne santé et prévenir les maladies et protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières.

Je me félicite de voir que, dans le contexte de réduction budgétaire qui touche y compris le budget de l'UE, les moyens financiers alloués à ce programme soient supérieurs  tant à ceux proposés initialement par la Commission Européenne (de 446 millions à 449.4 millions) qu'à ceux du programme qui couvrait la période 2008-2013, alors de 321,5 millions.

Je me félicite également qu’un amendement adopté par le  Parlement européen acte l'impact des politiques austéritaires sur l’accès aux soins de santé et touchent les plus démunis. C'est devenu malheureusement quasiment une évidence.
 
Pour autant, ce rapport n’aborde pas des questions cruciales pour l’UE, telle que la délocalisation de l’industrie pharmaceutique ou les risques de fermetures des services hospitaliers conséquence de la politique de santé en ligne, et entérine une fois encore la logique du vieillissement actif, autrement dit du travailler plus.

Vote : contre la remise en cause de la traduction au Parlement européen

J’ai voté contre cette recommandation visant à proroger l’article 147 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la huitième législature, c'est à dire en 2019.
Sous couvert d'une procédure particulièrement technique qui a visiblement échappé à nombres de mes collègues,  il s’agit tout bonnement de poursuivre sous la prochaine législature les dérogations à la règle qui oblige le Parlement européen à traduire tous ces textes publics dans toutes les langues de l'UE.
C'est donc une nouvelle atteinte au droit de tous et toutes d’avoir accès aux documents du Parlement européen dans leur langue maternelle.

Sont inadmissibles tant la procédure qui consiste à voter des règles qui s’appliqueront à la prochaine mandature, que le fond qui vise à diminuer les traductions.
Une telle décision est une entrave à l'exercice de la citoyenneté européenne et au contrôle démocratique des citoyens sur leurs élus.
Le Parlement européen devrait avoir un rôle exemplaire en ce domaine pour l'ensemble des institutions européennes alors que l'on ne cesse de régresser en ce domaine.

Vote sur le service d'appel d'urgence : "eCall"

Ce texte législatif a pour objet le déploiement de l'infrastuctrure des centres de réception du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne. Le système eCall est un système d'appel d'urgence électronique en cas d'accident installé sur les véhicules légers particuliers et utilitaires.
Ce texte permettra le déploiement obligatoire du dispositif par les Etats membres au 1° octobre 2015, afin de permettre le traitement des appels eCall.

Pour financer le dispositif, dans la logique libérale habituelle au sein de l'UE, il est permis de recourir à des partenariats public-privé et à des services d'appel privés.
J'ai donc voté contre cette proposition législative adoptée par une large majorité du Parlement européen. Si prévenir les services de secours rapidement en cas d'accident est une intention louable, il est illusoire de croire que des mesures technologiques suffiront à remédier au recul des services publics de secours, conséquences des politiques libérales et des mesures austériaires.

Vote du rapport de Younous Omarjee sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques (RUP)

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative, de mon collègue et ami de la GUE/NGL Younous Omarjee, sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques (RUP) par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne.
Derrière ce nom très technique, il s’agit en fait d’améliorer l’insertion des Régions Ultrapériphériques dans l’ensemble des politiques européennes en favorisant notamment une approche plus durable en matière de développement. Ce rapport est une bonne initiative puisqu’il s’agit de rappeler aux institutions que les RUP ne peuvent plus être mises sur le bord du chemin et considérées comme un handicap par ceux qui font l'Union européenne de demain.

A cette fin, ce rapport invite notamment la Commission à se pencher sur les surcoûts et le problème de la vie chère dans les RUP et à en tenir compte dans l'élaboration des politiques européennes.
Il invite aussi à construire une meilleure accessibilité aux régions ultrapériphériques, notamment en réduisant la fracture numérique, ou encore en mettant en place un certain nombre de mesures telles que la création d’un cadre d'investissement pour les logements sociaux afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion au sein des RUP.

Vote sur la législation sur les biocides

En 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de substances chimiques, tels que les pesticides, les antiparasitaires et les antibiotiques à usages médicaux, vétérinaires, domestiques ou industriels, les désinfectants, etc, famille de produits aussi connue sous le nom de biocides.

Or, depuis l’adoption de ce règlement, la Commission a relevé un certain nombre d’erreurs, notamment techniques et a donc proposé d’apporter des corrections et précisions avant la mise en application du règlement.

Vote : Pour le rapport sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes

Près de 25 % des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles. N'oublions pas non plus que les violences conjugales causent chaque jour la mort de sept femmes dans l'Union.

Partant de ce constat, ce rapport formule des demandes concrètes :
- il enjoint le Conseil à adopter une définition commune de la violence fondée sur le genre comme un des domaines de criminalité ;
- il appelle la Commission à proposer un acte juridique fixant des mesures contraignantes dans la prévention de la violence à l'égard des femmes - malgré les demandes répétées du Parlement européen, il n'en existe en effet aucun à l'heure actuelle !

Vote sur le financement à long terme de l'économie européenne

03/03/2014 - J'ai voté contre ce rapport relatif au financement à long terme de l'économie européenne. J'ai envie de dire que compte tenu des politiques actuelles en ce domaine,  le titre se suffit à lui-même. Bien peu de choses sur les indispensables investissements à long terme en matière d'éducation, de recherche et développement, d'innovation, de transition écologique ou d'infrastructures.

Au contraire, ce rapport "estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs" - entendre que la spéculation financière peut continuer de plus belle-, encense les partenariats public-privé, se "félicite de l'avancement des négociations en cours au sujet du TTIP" (le Grand marché transatlantique) ou encore "souligne qu'un climat commercial favorable aux investisseurs [...] est une condition indispensable pour faire de l'Union européenne une destination attrayante pour l'investissement étranger".

Vote sur les prix du marché carbone

06/02/2014 - En décembre dernier, le Parlement a avalisé le gel de 900 millions de quotas d'émissions de CO2 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES), autrement dit le marché carbone (SCEQE) afin de le rendre un minimum opérationnel.
Lors de cette session, il s'est simplement agi d'avaliser l’entrée en vigueur de cette disposition dans les prochaines semaines.

Comme en décembre dernier, je me suis abstenue sur cette résolution car les 900 millions de quotas d'émissions de CO2 gelés pour la période 2014-2016 et remis sur le marché en 2019 n'est qu'un palliatif et est loin d'être à la hauteur de la diminution des émissions de GES nécessaire.

Vote sur l'étiquetage de la viande bovine

06/02/2014 - Depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (« vache folle »), l’étiquetage de la viande bovine fait l’objet de règles strictes, ce qui n’est pas le cas des viandes porcine, ovine, caprine ou des volailles. Or, ces dernières années, les fraudes alimentaires se sont multipliées. La Commission Européenne a donc proposé un règlement visant à introduit le marquage du pays d’élevage et d’abattage de l’animal sur l’emballage.

Dans cette résolution, le Parlement s’y oppose et demande à la Commission de revoir sa copie incluant aussi l’étiquetage du pays de naissance.

J’ai voté pour cette résolution car il faut faire toute  la lumière sur l'origine de la viande.

Exiger l'indication obligatoire des lieux de naissance, d'élevage et d'abattage des viandes non transformées d’origine porcine, ovine et caprine comme des volailles de la même façon qu’on le fait aujourd'hui pour la viande bovine me parait somme tout ''normal''.

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