Et aussi...

Vote sur l'adaptation des politiques de la pêche suite au traité de Lisbonne

05/02/2014 - Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la politique de la pêche est soumise à ce que l'on appelle la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen. Les règlements en la matière doivent donc être mis en conformité avec les Traités. C’est l'objet de ce règlement adopté par le Parlement européen sur le respect des règles de la politique commune de la pêche.

C'est surtout de la répartition des compétences entre les différentes institutions et des litiges sur cette répartition des pouvoirs entre colégislateurs dont il est question, lesquels ne manquent pas.

De fait, il s'agit de définir les compétences de la Commission et de voir quand elle peut faire usage d’actes délégués ou d’actes d’exécution.

Vote sur le programme européen pour le transport par voies navigables

06/02/2014 - Depuis 2006, la Commission européenne a établi un programme européen pour le transport par voies navigables, baptisé Naïades. Arrivé à son terme fin 2013, la Commission a proposé d'actualiser et de renouveler le programme pour la période 2014-2020, sous le nom de Naïades II. Le renouvellement de ce programme est une bonne nouvelle puisque le transport par voies navigables se trouve dans une situation économique difficile.

La Commission a fait un certain nombre de propositions afin d'améliorer les infrastructures, de protéger l'emploi, de développer les compétences et l'innovation, elle n’a malheureusement pas proposé un financement adéquat pour la mise en œuvre de ces mesures.

C’est principalement ce que le Parlement européen a souhaité dénoncer dans sa résolution sur le programme Naïades II et c’est pourquoi j'ai soutenu en faveur de cette résolution

Vote sur l'harmonisation de la législation sur les explosifs à usage civils

05/02/2014 - Ce texte comme plusieurs autres soumis à cette session du Parlement européen vise à adapter le cadre européen de commercialisation d'un certain nombre de produits au Traité de Lisbonne. Pour cela, plusieurs directives antérieures doivent être révisées. Dans ce cas précis, il s' agit du contrôle des explosifs à usage civil.

C'est donc un texte essentiellement technique qui ne modifie pas la législation antérieure notamment en ce qui concerne la teneur des exigences de sécurité.
En outre, le Parlement européen a saisi l’occasion de rappeler aux différents opérateurs économiques qui agissent dans ce secteur leurs obligations quant à la traçabilité et l’étiquetage des produits.

Vote sur la lutte contre les mutilations génitales féminines

06/02/2014 - En ce 6 février, journée mondiale contre les mutilations génitales féminines et l'excision, je ne peux que saluer l’adoption de la résolution de mon ami et collègue de la GUE M. Gustafsson afin de lutter contre ces horreurs. L’UNICEF estime aujourd’hui que ces pratiques continuent de toucher plus de 125 millions de femmes et de filles, en Afrique, au Moyen-Orient et ailleurs. Bien qu'en théorie les mutilations génitales soient, légalement interdites dans la plupart des pays du monde, la volonté politique et les actions concrètes pour lutter contre ces pratiques restent le plus souvent superficielles. Le combat est donc encore loin d’être gagné !

N’oublions pas cependant que ces violences faites aux femmes, tout comme ceux qui frappent les enfants et en particulier les filles, ne pourront réellement reculer que par des politiques globales et notamment par des politiques réelles de coopération visant d'abord à lutter contre la pauvreté et l'ensemble des inégalités d'accès à l'éducation, à la santé et à l'ensemble des droits sociaux.

Je soutiens toujours les textes qui vont vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes en est malheureusement une partie intégrante.

Vote sur la classification des produits dangereux

04/02/2013 - J’ai voté pour ce rapport concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges considérés comme dangereux c’est à dire lorsqu’ils sont: explosifs, inflammables, toxiques, corrosifs, cancérigènes, etc.
 
L’Union européenne a adopté un cadre législatif concernant la sécurité et la santé au travail. Il s'agit d'harmoniser ce cadre, constitué d’un ensemble de directives, afin qu'il soit aligné sur le système des Nations Unies de classification et d’étiquetage des produits chimiques.

Ce rapport essentiellement technique ne modifie pas en substance les directives concernées puisqu’il s’agit simplement de mettre à jour les références et la terminologie qu’elles contiennent. C’est aussi l’occasion de rappeler la nécessité de promouvoir et surtout de maintenir un niveau de protection élevé de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsque des substances chimiques dangereuses sont présentes dans leur environnement de travail. Ce n'est pas inutile au moment où les coupes budgétaires frappent particulièrement le domaine de la santé.
 

Pour une meilleure indemnisation des passagers en cas d'annulation

05/02/2013 - J’ai voté pour le rapport sur l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Même si ce rapport est en deçà de ce que l’on pourrait attendre en matière de protection des droits des passagers aériens, il contient des améliorations sensibles par rapport au projet initial de la Commission.

Il défend notamment le droit à compensation financière en cas de retard, proportionnellement à la durée du vol, les prix seront plus transparents sur les réservations et les règles encadrant les bagages à main plus strictes afin de  mettre un terme aux pratiques commerciales scandaleuses de certaines compagnies low-cost. Ce texte permet un peu plus d’équilibre entre les droits des compagnies aériennes et ceux des passagers.

Vote sur la fraude alimentaire

J'ai voté en faveur du rapport relatif à la fraude dans la chaîne alimentaire. Ces dernières années, on a malheureusement vu se multiplier des fraudes dans la chaîne alimentaire (œufs prétendument biologiques, viande de cheval) et il n'est pas étonnant qu'un consommateur sur trois n'ait ainsi plus confiance dans les informations mentionnées sur les étiquettes des denrées alimentaires.

Ce rapport propose plusieurs axes afin de rétablir la confiance des consommateurs européens :
- trouver une définition européenne harmonisée de la fraude alimentaire ;
- renforcer le rôle et les ressources de l'Office Alimentaire et Vétérinaire européen dans la détection des cas de fraude alimentaire ;
- encourager les États membres à davantage coopérer via Europol dans les enquêtes transfrontalières en la matière ;
- accroître les sanctions pour arriver au moins au double des gains économiques recherchés par la fraude alimentaire.

Vote sur le miel génétiquement modifié

En 2001, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a considéré le pollen comme un ingrédient et imposait d'étiqueter le miel contenant du pollen génétiquement modifié. En 2012, la Commission a présenté une révision de la législation communautaire dite Miel, et proposé que le pollen soit considéré comme un constituant naturel du miel et non comme un ingrédient, contournant ainsi l'arrêt de la CJUE.

Une très large majorité du Parlement européen (droite, souverainistes, sociaux-démocrates et libéraux) a estimé que le pollen est un constituant naturel. Je regrette qu'elle ait ainsi rejeté l'étiquetage obligatoire du miel contenant du pollen GM, renvoyant cette disposition à la législation sur l'étiquetage des OGM.

Ce vote prive les apiculteurs de la protection contre les OGM, estimant que l’apiculture n'est plus un problème pour les producteurs d’OGM.

Vote sur l'accès des produits et services des pays tiers au marché intèrieur de l'Union européenne

J’ai voté contre ce rapport sur l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur de l’Union. Derrière ce titre ronflant, il s'agit de restreindre l’accès des pays tiers aux marchés publics de l'Union quand ils ne proposent pas d’accès réciproque à leurs marchés publics.
Dans la plupart des cas, c’est renforcer la position de l’UE pour que les pays tiers ouvrent leurs marchés publics aux entreprises dites européennes et clarifier les règles régissant l’accès des entreprises des pays tiers et de leurs produits et services aux marchés publics de l’UE.

Je m’oppose fermement à ce type de chantage de la part de l’UE sur les pays en développement faisant comme si les uns et les autres jouaient à jeu égal.  Les marchés publics sont pour les pays du Sud des outils importants de développement et ces pays doivent pouvoir garder leur liberté de réserver ces marchés à des opérateurs locaux ou d'exclure certains secteurs clés de la concurrence internationale.

Vote sur la reglementation concernant la viande bovine

J’ai voté pour ce rapport concernant les contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé et méteil) et les sons, remoulages et autres résidus. Ce rapport entend aligner les dispositions du règlement sur l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour ces produits, sur le traité de Lisbonne.

Derriére ce jargon européen, ce sont en réalité des procédures pour encadrer l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission européenne. Ainsi, le rapport prévoit que la Commission ait la possibilité de légiférer par actes délégués et actes d’exécutions dans le présent règlement. Il a aussi permis de rappeler que le Parlement européen doit être dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués. Cette délégation de pouvoir s’exerçant pendant cinq ans et pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d'une durée identique.

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