Et aussi...

Vote : modification de la règlementation sur le dumping

Je vous invite à lire l'explication de vote de Jean-Luc Mélenchon, je partage totalement son point de vue sur le vote du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la modification du Règlement (CE) n° 1225/2009 sur les mesures contre le dumping des sociétés des pays tiers. Cette modification se limite à palier à une carence de la Commission dans la mise en oeuvre de la réglementation actuelle de lutte contre le dumping en réduisant les critères qui doivent être pris en compte par la Commission et en augmentant le temps de la Commission pour enquêter. C'est au contraire en augmentant le nombre d'élements pris en compte (salaires etc.) qu'une politique de lutte contre le dumping effective pourrait être mise en place.

Explication de vote de Jean-Luc Mélenchon 25/10/2012 - "La modification du Règlement (CE) n° 1225/2009 sur les mesures contre le dumping des sociétés des pays tiers aurait pu être l'occasion pour le Parlement européen de revoir la liste des critères pris en compte pour mesurer ce dumping.

Déclaration écrite sur un soutien au plan d'action Global Zero pour une élimination progressive et contrôlée des armes nucléaires dans le monde

J'ai signé cette Déclaration écrite sur le soutien au plan d'action Global Zero pour une élimination progressive et contrôlée des armes nucléaires dans le monde.

Le Parlement européen,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que les armes nucléaires représentent des coûts financiers inacceptables ainsi que des risques importants pour la sécurité, y compris la prolifération et le terrorisme nucléaire;

B. considérant le soutien politique et public en faveur du plan d'action Global Zero, un cadre politique global pour une élimination progressive et contrôlée de toutes les armes nucléaires dans le monde d'ici 2030;

Le prix Nobel de la Paix à l’Union européenne : Heureusement que le ridicule ne tue pas

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat, députée européenne, coordinatrice de la délégation Front de Gauche - Bruxelles 12 octobre 2012

L’attribution du prix Nobel de la paix à Barack Obama alors qu'il venait tout juste d'être élu Président des Etats-Unis valait déjà son pesant de cacahuètes.
Aujourd’hui, c'est le tour de l'Union européenne. Qu’en est-il du bilan réel de l’Union européenne au-delà des mots ? Cela vaut le coup de s’interroger.
S’il est indéniable qu’il n’y a pas de conflit sur son sol au sens étroit du terme depuis un certain temps, il est tout aussi indéniable que l’Union européenne est le plus souvent totalement incapable d'agir sur ces questions.

Tout d’abord, qu’a-t-elle fait pour résoudre le problème chypriote qui concerne pourtant un de ses Etats membres et un autre Etat (la Turquie) qui frappe à sa porte ?
Quand a-t-elle eu une action forte et surtout homogène sur les grandes questions soulevées à l’ONU ? Quel est son bilan en Palestine depuis si longtemps ou même plus récemment en Syrie ?

Vote sur le "paquet qualité", règlements applicables aux produits agricoles

13/09/2012 - Je me suis abstenue lors du vote sur le "Paquet qualité" comprend une proposition de règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et une proposition relative aux normes de commercialisation. Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la révision de la politique de qualité des produits agricoles. Ils comportent des éléments positifs : reconnaissance des propriétés de grande valeur des produits (labels) et de leur spécificité régionale, lieu de provenance, mise en valeur des symboles européens notamment.

Cependant, si de telles mesures participent de l'information des consommateurs, il n'en demeure pas moins qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la politique de libéralisation du secteur agricole. Concrètement, elle empêche les agriculteurs de fournir des produits de qualité et menace la survie de régions entières. Tant que l'orientation générale de cette politique ne connaîtra aucune inflexion, toute mesure de valorisation de la production et de balisage de la consommation ne sera que cosmétique.

Marie-Christine Vergiat

Vote : Résolution sur les dons de tissus et de cellules

11/09/2012 - Cette résolution donne les grandes orientations pour les futures réglementations concernant les dons de tissus et de cellules. Elle réaffirme notamment les nécessaires principes de gratuité et d'anonymat pour tous les dons de cellules et de tissus. Dans la mesure où les cellules souches deviennent un des grands espoirs de la médecine moderne, une position claire sur le sujet est indispensable. Instaurer un cadre réglementaire permettrait d'assurer la sécurité des donneurs comme des receveurs.

Mais, cette résolution ouvre la porte à la création de banques de cellules et de tissus privées qui n'auront pour issue que le don ultérieur à soi même. La probabilité qu’un sang de cordon anonyme soit utilisé et transplanté par une banque publique est plus de 100 fois supérieure à celle de l’utilisation de ses propres cellules souches du sang du cordon déposées dans une banque privée. C'est donc une issue non compatible avec la solidarité inhérente au don.

En conséquence, je me suis abstenue sur cette proposition de résolution.

Marie-Christine Vergiat

La semaine prochaine au Parlement européen

07-09-2012 - Nous serons de nouveau à Strasbourg la semaine prochaine après la pause estivale. Mercredi matin aura lieu le débat annuel sur l'"état de l'Union" avec le président de la Commission européenne Manuel Barroso. Des débats auront également lieu sur la politique commune de la pêche et la politique de sécurité commune. Je vous invite à lire le briefing de la GUE-NGL (ci-dessous) sur ces questions.

L'un des évènements marquants cette semaine est la présence de Salah Hamouri au Parlement européen.

Groupe Doux : suppressions d’emplois dans la filière avicole française

Face à la situation très inquétante du groupe Doux, leader européen dans le secteur de la volaille, Patrick Le Hyaric a interpellé l’Union européenne en posant une question écrite à la Commission. Je vous invite à lire interpellation.

Dans une stratégie de dumping social, le groupe avait pris la décision d’investir au Brésil  pour réduire ses coûts de production. Des aides dites "de restitutions à l’exportation" lui ont été attribuées dans le cadre de la politique agricole commune. Mais cette stratégie économique de délocalisation de la production est un terrible échec, engloutissant de nombreuses aides européennes.  Pire, aujourd’hui, 10 000 emplois salariés, dont 3400 en France, et près d’un millier d’éleveurs sont menacés par un plan social. Ces suppressions d’emplois sont un drame pour la filière avicole française mais aussi pour des régions entières, principalement dans l’Ouest de la France.

Question écrite à la Commission

Le groupe Doux, leader européen dans le secteur de la volaille, est en redressement judiciaire - avec beaucoup d’incertitude pour son avenir - depuis le 1er juin 2012, accumulant une dette de plus de 430 millions d’euros.

Vote : Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

03/07/202 - Dans l'optique de réduire la fraude et de mieux faire appliquer la réglementation sociale qui vise les transporteurs routiers, cette modification de la réglementation du Conseil s'annonce utile puisqu'en son centre se trouve l'installation obligatoire d'une nouvelle génération de tachygraphes sur tous les nouveaux véhicules de transport routier. En effet, le recours systématique et obligatoire à cette nouvelle technologie devrait  faciliter les contrôles de vitesse et surtout de temps de conduite. C'est donc important  en terme de sécurité routière, mais aussi pour les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Néanmoins, le recours à ces nouveaux tachygraphes induit des risques en matière de protection des données précédemment soulevés par le Contrôleur européen de la protection des données et auxquels cette proposition ne répond pas, notamment en termes de stockage et d'accès aux données. Certaines restrictions, comme l'enregistrement du point de départ et du point d'arrivée ne vont, elles, pas assez loin.

Vote : Pour la mise en place d'"e-call" un nouveau service d'urgence

03/07/2012 - Les accidents de la route restent parmi les premières causes de mortalité et de blessures, non seulement dans l'Union européenne mais dans le monde entier et ce, au moment où les évolutions technologiques sont en mesure d'assurer des services pointus et de qualité en matière de sécurité routière et d'intervention immédiate. Tel est le cas du système eCall, système d'appel d'urgence vers les opérateurs des centres de réception d'appels d'urgence et permettant ainsi une aide rapide en cas d'accidents, étroitement lié avec le numéro d'urgence européen 112.

Je salue l'attention que porte le texte à la gratuité et l'accessibilité universelle du système eCall en tant que service public tout en tenant compte des différentes catégories de véhicule et des besoins des conducteurs y compris des conducteurs handicapés, ainsi qu'à l'importance donnée à la protection des données et au respect de la vie privée des bénéficiaires et ce, avec un accord préalable de ces derniers.

Au Parlement européen cette semaine : ACTA

Lors de la session plénière de juillet, le Parlement européen reviendra sur les conclusions du sommet du Conseil européen des 28 et 29 juin, et adoptera le rapport sur l'espace ferroviaire unique européen.

Le temps fort de cette session sera sans nul doute le vote par le Parlement européen de l'accord ACTA. Les députés européens membres de la commission parlementaire commerce international on demandé la semaine passée que cet accord soit rejeté. L'ensemble des députés européens réunis en session plénière la semaine prochaine devraient confirmer ce vote et demander le rejet par l'Union européenne de l'accord ACTA. Un vrai succès pour le respect des droits des citoyens en perspective !

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche