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ICE sur le droit à l'eau : Une première victoire mais restons vigilants et mobilisés

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat - députée européenne Front de Gauche - 20 mars 2014

La Commission vient de donner une suite favorable à l’examen de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui portait sur le droit à l'eau et à l'assainissement. Réjouissons-nous en car, selon des indiscrétions, il y a une semaine, elle avait laissé entendre qu’elle pourrait ne pas y donner suite au motif qu’elle arrivait en fin de mandat. Exit la continuité des institutions !

Cette ICE a réuni près de 1,8 millions de signatures dans l'UE, pour demander la reconnaissance de l'eau comme un bien public. Elle demande à la Commission européenne de proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit fondamental au sens des Nations unies , et de promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous et donc de faire échapper la gestion de l’eau aux règles du « Marché intérieur ». Autrement dit, l’eau ne doit plus être traitée comme une marchandise.

Vote sur les nano-aliments

En décembre 2012, la Commission a présenté un projet d'acte délégué pour modifier la législation communautaire relative à l'étiquetage des nanomatériaux contenus dans les denrées alimentaires à la fin de l'année 2014.
La Commission européenne voulait exempter les industriels de l'obligation de mentionner "nano" devant des ingrédients utilisés sous forme nanométrique dans le cadre de l'étiquetage des aliments ; étaient ici notamment visés les additifs alimentaires utilisés depuis longtemps sous forme de nanomatériaux dans notre alimentation.
La raison invoquée par la Commission européenne est que cela créerait de la confusion et une certaine crainte chez les consommateurs. Elle cédait ainsi au lobbying de l'industrie agro-alimentaire.

J'ai voté contre cette proposition de la Commission et je me réjouis qu'une majorité de députés européens ait fait de même.
Le Parlement européen a ainsi refusé que la Commission s'assoit sur le droit à l'information des consommateurs.
Cette exemption aurait été un précédent plus que regrettable face aux nombreuses inconnues et incertitudes scientifiques, environnementales et sanitaires sur les nanomatériaux, qui sont déjà nombreux dans notre vie quotidienne.

Vote sur la production et à la mise sur le marché des semences

En mai 2013, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif à la production et à la mise sur le marché des semences. Il s'agissait d'abord dans un esprit de simplification de fusionner en un seul règlement douze directives existantes mais aussi d'afficher des objectifs d'accélération du processus d'enregistrement européen des semences afin notamment d'améliorer la sécurité de production. Cette proposition a dressé contre elle les deux principaux producteurs de semences, qui contrôlent environ 60% du marché européen, des petites entreprises, des fédérations agricoles défendant une agriculture paysanne mais aussi des associations de jardiniers et de particuliers.

Les mouvements syndicaux et associatifs reprochent à la Commission de renforcer ainsi la brevetabilité d'une partie du vivant contraire à la pratique paysanne de réutiliser, d'améliorer et d'échanger des semences, et de prendre le contre-pied de l'objectif de l'UE de protéger la biodiversité.

Vote sur le rapport annuel sur la Banque européenne d'investissement

La Banque Européenne d’Investissement (BEI) a pour principal objet d'emprunter sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l'Union européenne mais aussi en dehors. Autant dire que cela ne correspond pas vraiment au modèle de ce que nous préconisons tant à l'intérieur de l'UE qu'avec les pays du sud puisque cela contribue à aggraver la dette des pays concernés ce dont ils n'ont pas vraiment besoin.
Ce rapport est le bilan annuel de la BEI devant le Parlement européen.

Nul ne doute que la BEI devrait renforcer ses actions pour financer des investissements à moyen et long terme mais elle devrait le faire autrement.
Mais il y a pire car aujourd'hui, loin d'aller dans ce sens et de venir en aide aux pays qui en ont le plus besoin, elle tente de réduire le volume de prêts soit disant pour protéger sa solidité  financière. Bref, une pure logique libérale.

vote : contre la reconducation de l'accord de coopération scientique UE-USA

J'ai voté contre l'autorisation du Parlement au Conseil visant à permettre la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les États-Unis. Cet accord, initialement signé en 1997 et reconduit une première fois pour une durée supplémentaire de 5 ans, a été amendé en 2009. Il contient depuis lors des dispositions en matière de nanotechnologies, de sécurité (notamment la sécurité civile, par exemple les scanners d'aéroport ou la vidéosurveillance) et de recherche spatiale. Il ne s'agit donc pas d'un accord "neutre" au regard notamment de la question de la protection sur laquelle il n'est nul besoin de s'étendre après l'affaire Prism NSA.

De surcroît, alors que le quatrième tour de négociations sur le Grand marché transatlantique a lieu en ce moment même, comment ne pas voir qu'un tel accord est intrinsèquement lié à l'adoption de ce qui se veut la plus grande zone de libre-échange du monde ?

Avec les députés de la GUE/NGL et notamment ceux du Front de Gauche, nous sommes fermement décidés à nous opposer par tous les moyens à ce projet d’accord et à toutes ses déclinaisons.

Vote sur les documents d'immatriculation des véhicules

J’ai voté pour le rapport de Vilja Savisaar-Toomast (ALDE, estonienne) portant sur les documents d'immatriculation des véhicules.
Ce rapport est en lien avec les rapports de Werner Kuhn (PPE, allemand) et d’Olga Shenalova (S&D, tchèque) qui portent sur les contrôles techniques périodiques et routiers sur différents types de véhicules.

Là aussi, il est question de renforcer la sécurité des utilisateurs en améliorant l’application des régimes des contrôles techniques, notamment en écartant les véhicules les plus dangereux.
La question essentielle de ce rapport porte sur l’immatriculation des véhicules dans l’Union européenne avec entre autre la question des ré-immatriculations dans un autre État membres.
De manière plus pratique, la preuve du dernier contrôle technique devra désormais figurer sur le certificat d’immatriculation.

Vote sur le contrôle technique des véhicules utilitaires et des remorques

Deux rapports ont été soumis au vote du Parlement européen sur le contrôle technique des véhicules : l’un de Werner Kuhn (PPE, Allemagne) sur les véhicules à moteurs et leurs remorques et l'autre d'Olga Sehnalova (S&D, Estonie) sur les véhicules utilitaires. Le premier comporte des avancées non négligeables pour améliorer et développer la qualité des contrôles techniques périodiques en mettant en place des normes minimales européennes.

Le second renforce l’application des contrôles techniques routiers qui viennent en complément des contrôles techniques périodiques et qui ont lieu de manière inopinée.
Il me parait important de renforcer les contrôles des véhicules : la sécurité des utilisateurs doit prévaloir sur la frilosité de l'industrie automobile.

Vote sur l’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Le rapport de Burkhard Balz (PPE, Allemagne) porte sur la modification de directives concernant l'une, les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autre, l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, plus connu dans les milieux concernés sous le nom de Solvabilité II. On voit dans ce rapport le résultat des discussions post-éclatement de la bulle financière et il ne va vraiment pas dans le bon sens.

On trouve là encore des mesures très techniques qui s’inscrivent dans le cadre du capitalisme financier dont la GUE/NGL ne cesse de condamner les effets néfastes en Europe.
On y trouve une mesure qui implique de restreindre les fonds de capital que les établissements d'assurances doivent garder en sécurité. Cela parait normal pour les assureurs classiques mais c'est un non-sens pour les entreprises sous statut de mutuelles.

Vote sur le respect par les institutions européennes de l'accès public aux documents

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné force contraignante à la charte des droits fondamentaux et à ses article 41 sur la bonne administration et 42 sur le droit à l'accès aux documents des institutions de l'UE. La législation de l'UE sur l'accès du public aux documents date de 2001 (Règlement -CE- n* 1049/2001). La Cour de Justice relève régulièrement que les institutions de l'UE abusent trop souvent à des mesures d'exception sans motif valable. La résolution demande donc notamment de revoir le règlement de 2001, de motiver les demandes de réunions à huis clos et de ne pas prétexter de la protection des données personnelles pour refuser certaines informations.

Je partage ces constats mais je me suis néanmoins abstenue car cette résolution est loin de répondre aux enjeux de meilleur fonctionnement démocratique qu'elle met en avant  notamment en ce qui concerne l'accès aux documents dans sa propre langue, la transparence sur les trilogues (réunion de concertation entre Parlement, Conseil en présence de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire) et surtout l'information sur les accords intern

Vote sur le rapport Honeyball sur la prostitution

Je n'ai pu voter ce rapport d’initiative présenté par Mary Honeyball, travailliste britannique sur la prostitution. Ce rapport fait un catalogue des pratiques et législations des États membres à charge pour les uns, à décharge pour les autres, sans démontrer le bien-fondé de ces affirmations allant jusqu'à assimiler la légalisation de la prostitution à celle du proxénétisme. Le parti pris du rapport est de considérer le modèle suédois comme la panacée. Ni abolitionniste, ni légaliste, je ne crois pas que la pénalisation du client soit la seule solution et craint même qu'elle n'aboutisse à accroître la vulnérabilité des personnes qui se prostituent en les renvoyant dans la clandestinité.

C'est à la lutte contre les réseaux de prostitution et à la réinsertion des personnes qui le souhaitent que l'on doit donner la priorité mais pour cela il faut des moyens ce qui n’est guère à l'ordre du jour.

C'est aussi et surtout en s'attaquant à l'aggravation de la misère sociale que l'on empêchera majoritairement des femmes mais aussi des hommes et notamment de jeunes hommes de devenir la proie des réseaux de trafiquants.

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