Culture & éducation

Révision de la directive sur la restitution des trésors nationaux : vers une législation plus efficace

Communiqué de Marie-Christine Vergiat députée européenne Front de Gauche - membre de la commission culture et éducation - Strasbourg 16 avril 2014

La directive de 1993 concernant la restitution des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union a profondément échoué. Il n'y a eu que très peu de restitutions, seulement 7, et 46 restitutions à l'amiable. Il était donc nécessaire de la modifier.

Mais nous étions dans un cadre doublement contraint :
- celui du Marché intérieur de l'article 114 TCE et de fait des articles 34 et 35 TCE choisis comme base juridique de la directive (choix qui explique la date de 1993, moment de l'ouverture des frontières intérieures de l'UE),
- une procédure de refonte empêchant de modifier l'ensemble des articles de la directive.

Dans ce cadre, en tant que rapporteure pour la commission Culture et Education, j'ai essayé d'améliorer l’efficacité du dispositif en clarifiant certains éléments :

Conclusion des débats sur mon rapport sur la restitution des biens culturels volés

Intervention 15/04/2014 - Oui, nous étions contraints. Beaucoup de questions ont été posées, ici comme à l'extérieur. Pourquoi la date de 1993? Parce que nous sommes dans la logique du marché intérieur, dans la logique de l'ouverture des frontières, dans la logique de la libre circulation des marchandises et sur la base des articles 34 et 35 des traités, et seulement d'eux. Pour répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées ici, qu'elles concernent la Grèce, la Croatie, Chypre ou les biens juifs, Monsieur le Commissaire, il aurait fallu que nous basions cette directive sur l'article 167, comme nous pouvions le faire, comme le Parlement européen l'a demandé, comme la Commission et le Conseil l'ont refusé, tout au long des négociations.

C'est la Commission qui a le droit exclusif de l'initiative législative. Nous étions non seulement sur la base des articles 34 et 35, mais aussi sur la base d'une refonte. Nous nous sommes bagarrés pour élargir au maximum la portée de ce texte et nous y sommes parvenus grâce à notre entêtement et parce que, tous groupes confondus, nous avons bataillé sur cette question et nous avons élargi les marges.

Présentation en séance plénière de mon rapport sur la restitution des biens culturels

Intervention 15/04/2014 - Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais, comme la tradition le veut, tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport qui est un rapport technique, juridique et un peu compliqué. Je voudrais aussi remercier les représentants de la Commission et du Conseil avec qui nous avons eu un dialogue fructueux. Le texte qui nous est soumis porte sur la restitution des biens culturels entre États membres. Le projet de directive proposé par la Commission a un objet limité. Il ne concerne que les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union, et ce seulement pour la restitution entre États membres de ces biens. Il est d'autant plus limité que c'est une refonte. 

Il est important de savoir que cette directive a été proposée en 1993 au moment de la suppression des frontières internes de l'Union européenne. Elle s'appuie sur l'article 36 des traités, qui prévoit des exceptions, notamment en matière culturelle. Pas plus à l'époque qu'aujourd'hui, malheureusement, il n'y a de définition homogène de la notion de "trésor national" mais, d'une certaine façon, c'est normal.

La directive de 1993 a profondément échoué puisqu'il n'y a eu que très peu de restitutions, seulement 7, et 46 restitutions à l'amiable.

Entretien : "c’est à chaque État membre de choisir ce qui est important pour son patrimoine national"

Entretien réalisé par les services de presse du Parlement européen concernant les changements apportés par la nouvelle législation sur la restitution des objets culturels exportés illégalement.

Pour regarder la vidéo réalisée lors du vote final sur mon rapport en commission culture et éducation, CLIQUEZ ICI.

Chaque année, environ 40 000 objets culturels quittent illégalement le territoire des États membres et seulement quelques-uns d’entre eux sont restitués. Le 10 avril, la commission de la culture a voté l’accord informel obtenu avec le Conseil pour réviser la législation européenne afin de faciliter et rendre plus l’efficace la restitution de ces objets. Nous avons rencontré Marie-Christine Vergiat, députée française membre de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte, à ce sujet.

Vers un régime de restitution des biens culturels plus efficace

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat députée européenne Front de Gauche - 21 janvier 2014

Ce matin, la commission culture et éducation du Parlement européen a adopté à l'unanimité moins une voix (ECR) le rapport que j’ai présenté sur la restitution des biens culturels entre les États membres de l'Union européenne.
La législation concernée date de 1993 au moment où l'UE a ouvert ses frontières intérieures a été conçue pour protéger un certain nombre de biens culturels classés trésors nationaux et facilite leur restitution quand un ils avaient franchis illégalement les frontières.

 

Depuis 1993, seule une soixantaine de biens culturels définis ou classés comme trésor national par un État membre a fait l'objet d'un retour dans l'État d'origine alors que des milliers d'objets culturels sont volés et quittent le territoire d'un État membre pour un autre chaque année.

Victoire en commission culture et éducation contre une tentative de réécriture de l'histoire

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat députée européenne Front de Gauche - Bruxelles 17/12/2013

Le 17 décembre, le rapport de Marek MIGALSKI sur la Mémoire historique dans l’éducation et la culture au sein de l’Union Européenne a été rejeté en Commission de la culture et de l’éducation (11 pour, 13 contre et 4 abstentions). Ce projet de rapport, comme d'autres, correspond à une tentative de réécriture de l'histoire par certains députés. Cette forme de révisionnisme sévit déjà dans certains États membres où on assiste à une réhabilitation des régimes qui ont collaborés avec le nazisme et à une tentative de criminalisation des partis communistes d’aujourd’hui

Ce projet de rapport tentait de franchir une nouvelle étape en ne considérant l'histoire de l'Europe qu’après la Seconde Guerre Mondiale et en la ramenant à ses seules "valeurs  judéo-chrétiennes". En assimilant nazisme, stalinisme et communisme – fut-il qualifié de "totalitaire" – ce qui amenait à banaliser le nazisme et son idéologie génocidaire. C’est aussi une insulte à la mémoire des communistes et de tous les démocrates qui se sont battus contre le nazisme en le payant y compris de leur vie.

Vote sur les capitales européennes de la culture de 2020 à 2033

12/12/2013 - J’ai voté pour ce rapport concernant les capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033.
Ce rapport tire le bilan des actions conduites dans le cadre de ces capitales européennes de la culture désignées depuis 1985 et fixe les règles pour l’après 2020.
Je soutiens cette initiative qui vise à valoriser les actions culturelles en Europe, mettre en avant le patrimoine européen et l’insertion dans un projet d’aménagement urbain durable et sociale même si, sur ce dernier point, j’ai quelques doutes.

Cette année, Marseille-Provence était une des deux capitales européenne de la culture et s'est axée sur l’Euro-méditerranée. Il est important que les cultures européennes apparaissent dans leur diversité et que soient valorisés la richesse du métissage culturel intra mais aussi extra européen dans lequel les apports des populations issues de l’immigration jouent un rôle important. L'ouverture du MUCEM dans ce cadre est un bel exemple.

Prix Lux : les citoyens européens ont eux aussi leur mot à dire

12/12/2013 - Le Parlement européen a ce mercredi 11 décembre attribué le Prix Lux, au film "The broken circle breakdown". Ce prix créé en 2007 a pour but de promouvoir et de mieux faire connaitre le cinéma européen dans toute sa diversité.

Le choix entre les trois films finalistes en lice cette année était particulièrement difficile.

En un sens "The broken circle breakdown" est sans doute plus beau notamment au sens esthétique du terme. Cette histoire d'un couple que tout oppose dont la fille tombe gravement malade et qui réagissent fort différemment face à ce drame, peut difficilement laisser insensible. C'est un film qui prend aux tripes.

Vote sur le volontariat

10/12/2013 - J’ai voté en faveur de ce rapport. Je regrette néanmoins le choix de l’anglicisme « volontariat »  à la place du terme indiqué de « bénévolat ». Je me félicite que nombre de mes amendements ait été intégrés et notamment celui réitérant la demande d'un statut européen des associations après le long silence de la Commission en la matière, et demande une clarification de la notion de subvention aux associations dans le but de soutenir financièrement les associations, souvent les premières victimes des restrictions budgétaires.

Ce rapport va dans le bon sens car il est à mon avis extrêmement important que l’Union européenne puisse valoriser les actions bénévoles, car le bénévolat est un facteur essentiel pour l'émancipation individuelle et collective, la solidarité et la cohésion sociale. Le Parlement invite aussi les États membres à garantir une meilleure protection aux bénévoles notamment en les invitant à  adopter des cadres et législations.

Débats en commission culture et éducation sur mon rapport sur la restitution des biens culturels

Intervention 27/11/2013 - Je vous rappelle que la proposition de directive en cours d'examen aujourd’hui concerne la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de l'Union européenne. Il s'agit de modifier une directive de 1993 adoptée au moment de la suppression des frontières à l'intérieur de l'UE.
Elle s'appuie sur l'article 36 du TCE (ex art 30) qui prévoit la protection des "trésors nationaux" ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

Il n'y avait pas à l'époque, et il n'y a toujours pas d'ailleurs, de définition homogène de la notion de "trésor national" par les États membres. Pour faciliter la coopération et la mise en œuvre de la directive, les biens culturels ont été fixés par une liste figurant en annexe et définis par:
-    leur nature (objets archéologiques, tableaux et peintures, sculptures, photographies, livres, cartes géographiques mais aussi moyens de transports anciens, ...) ;
-    leur âge, leur ancienneté (50 ou 100 ans pour la plupart d'entre eux) ;

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche