Intervention 15/04/2014 - Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais, comme la tradition le veut, tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport qui est un rapport technique, juridique et un peu compliqué. Je voudrais aussi remercier les représentants de la Commission et du Conseil avec qui nous avons eu un dialogue fructueux. Le texte qui nous est soumis porte sur la restitution des biens culturels entre États membres. Le projet de directive proposé par la Commission a un objet limité. Il ne concerne que les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union, et ce seulement pour la restitution entre États membres de ces biens. Il est d'autant plus limité que c'est une refonte.
Il est important de savoir que cette directive a été proposée en 1993 au moment de la suppression des frontières internes de l'Union européenne. Elle s'appuie sur l'article 36 des traités, qui prévoit des exceptions, notamment en matière culturelle. Pas plus à l'époque qu'aujourd'hui, malheureusement, il n'y a de définition homogène de la notion de "trésor national" mais, d'une certaine façon, c'est normal.
La directive de 1993 a profondément échoué puisqu'il n'y a eu que très peu de restitutions, seulement 7, et 46 restitutions à l'amiable.