Economique & Social

Programme «Fiscalis» et coopération dans le domine fiscal : Pour un meilleur contrôle des paiements d’impôts des sociétés transnationales

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 17 avril 2019 sur le Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

Le programme Fiscalis a pour objectif de " renforcer les capacités des autorités fiscales nationales et la coopération entre celles-ci, notamment dans leur lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale."

Dans sa proposition de règlement pour le nouveau programme Fiscalis couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne propose quelques mesures pour rendre plus cohérente des règles fiscales : coopération, partage de bonnes pratiques, formations, passage au numérique, amélioration des contrôles ...

Surveillance des marchés et législation sur les produits dans l'UE : Ce texte va dans le bon sens bien qu’il manque d’ambitions

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen adoptée le 17 avril 2019 sur la surveillance des marchés et le respect de la législation sur les produits

La libre circulation des biens et marchandises est un des aspects importants de la construction européenne. Encore faut-il établir des règles qui permettent d'éviter que la libre circulation se retourne contre le consommateur.

Sociétés dites « boites aux lettres » : Cette directive est une occasion manquée de lutter contre ce phénomène

Explication de vote sur le projet de directive adopté le 18 avril 2019 par le Parlement européen sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen continuera d'alimenter le dumping social tant que l'égalité des droits ne sera pas reconnu dans l'Union européenne

L’un des principaux problèmes posé, notamment dans le cadre de la directive "travailleurs détachés", est celui des sociétés dites « boites aux lettres » qui sont "inscrites" dans un pays sans y exercer d'activités réelles.

Coordination des services de sécurité sociale dans l'UE : Le vote reporté, c'est un rendez-vous manqué

Explication de vote sur le report du vote sur le rapport du Parlement européen concernant la coordination des services de sécurité sociale

Le 18 avril 2019, le Parlement devait voter un rapport sur une proposition de la Commission
visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour les citoyen-ne-s de l’Union qui décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.

Traitement fiscal des retraites : C’est notre modèle de solidarité qui est attaqué

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen adoptée le 4 avril 2019 sur le traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

Les systèmes de retraites ont souvent fait les frais des politiques d’austérité. Aucune occasion n’est m manquée pour demander de financiariser toujours plus les systèmes de pension.

La Commission aimerait généraliser les pensions privées et ouvrir la porte à une plus grande privatisation des systèmes publics de retraite. Plus inquiétant, il n’y a même pas de protection suffisantes pour les épargnants qui souhaitent ou sont obligés de choisir l’épargne retraite individuelle.

Equilibre vie professionnelle et vie privée : cette directive constitue un pas en avant pour l’égalité femmes/hommes.

Explication de vote sur la résolution adoptée le 4 avril 2019 par le Parlement européen sur l'équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Dans tous les États membres, le taux d’emploi des femmes (65,3%) reste inférieur à celui des hommes (76,8%).

En avril 2017, la Commission a proposé une directive visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en charge d’un proche dépendant, malade ou handicapé, pour faire en sorte que l’essentiel des responsabilités parentales et familiales ne reposent pas uniquement sur les femmes, participant à leur sous-représentation sur le marché du travail au détriment de leur carrière.

Lignes directrices pour l’emploi : En réalité, elles visent à satisfaire les objectifs d’austérité du "Semestre européen"

Explication de vote sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres adoptée le 4 avril 2019 par le Parlement européen.

Le Parlement européen devait se prononcer sur l’actualisation des lignes directrices pour l’emploi dans les Etats membres de l’Union pour l’année 2019. Ces lignes directrices sont censées déterminer les priorités et objectifs communs en matière d’emploi dans les Etats membres, lesquels doivent les prendre en compte dans leurs politiques d'emploi et leurs programmes de réforme.

Elles servent également de base aux « recommandations » faites à chaque pays pour réaliser les objectifs dans le cadre du « Semestre européen » de coordination des politiques économiques.

Changement d'heure : Le Parlement européen supprime le changement d’heure sans trancher entre heure d’hiver et heure d’été

Explication de vote sur le rapport du Parlement européen adopté le 26 mars 2019 pour mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Le changement d’heure a été institué en France en 1976 après le 1er " choc pétrolier" pour faire des économies d’énergie en bénéficiant plus de la lumière du jour en été.

Presque tous les pays européens y ont recours mais avec des décalages importants.

De nombreuses études réalisées illustrent l’impact négatif du changement d’heure dans différents domaines comme l’agriculture, la santé, la sécurité routière, etc...

Programme « Interreg » : La coopération est importante notamment pour le développement des régions ultrapériphériques

Explication de vote sur les dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) adoptées le 26 mars 2019 par le Parlement européen

La coopération territoriale européenne est l'instrument de la politique de cohésion qui vise à assurer des coopérations régionales au-delà du cadre national et à développer conjointement divers territoires. Ces actions de coopération sont soutenues par le Fonds européen de développement régional.

Le règlement du nouveau programme « Interreg » prévoit une augmentation du budget de 8,43 à 11,17 milliards d’euros.

Criminalité financière, fraude et évasion fiscales : Le Parlement dénonce enfin l’existence de paradis fiscaux dans l'UE !

Explication de vote sur le rapport final de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3)

Le Parlement européen a approuvé le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3). Le texte demande aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscales. Il déplore l’absence de progrès des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ce, malgré les nombreux scandales fiscaux de ces dernières années.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche