Economique & Social

Le programme Fiscalis a pour objectif de " renforcer les capacités des autorités fiscales nationales et la coopération entre celles-ci, notamment dans leur lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale."

Dans sa proposition de règlement pour le nouveau programme Fiscalis couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne propose quelques mesures pour rendre plus cohérente des règles fiscales : coopération, partage de bonnes pratiques, formations, passage au numérique, amélioration des contrôles ...

La libre circulation des biens et marchandises est un des aspects importants de la construction européenne. Encore faut-il établir des règles qui permettent d'éviter que la libre circulation se retourne contre le consommateur.

La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen continuera d'alimenter le dumping social tant que l'égalité des droits ne sera pas reconnu dans l'Union européenne

L’un des principaux problèmes posé, notamment dans le cadre de la directive "travailleurs détachés", est celui des sociétés dites « boites aux lettres » qui sont "inscrites" dans un pays sans y exercer d'activités réelles.

Le 18 avril 2019, le Parlement devait voter un rapport sur une proposition de la Commission
visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour les citoyen-ne-s de l’Union qui décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.

Les systèmes de retraites ont souvent fait les frais des politiques d’austérité. Aucune occasion n’est m manquée pour demander de financiariser toujours plus les systèmes de pension.

La Commission aimerait généraliser les pensions privées et ouvrir la porte à une plus grande privatisation des systèmes publics de retraite. Plus inquiétant, il n’y a même pas de protection suffisantes pour les épargnants qui souhaitent ou sont obligés de choisir l’épargne retraite individuelle.

Dans tous les États membres, le taux d’emploi des femmes (65,3%) reste inférieur à celui des hommes (76,8%).

En avril 2017, la Commission a proposé une directive visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en charge d’un proche dépendant, malade ou handicapé, pour faire en sorte que l’essentiel des responsabilités parentales et familiales ne reposent pas uniquement sur les femmes, participant à leur sous-représentation sur le marché du travail au détriment de leur carrière.

Le Parlement européen devait se prononcer sur l’actualisation des lignes directrices pour l’emploi dans les Etats membres de l’Union pour l’année 2019. Ces lignes directrices sont censées déterminer les priorités et objectifs communs en matière d’emploi dans les Etats membres, lesquels doivent les prendre en compte dans leurs politiques d'emploi et leurs programmes de réforme.

Elles servent également de base aux « recommandations » faites à chaque pays pour réaliser les objectifs dans le cadre du « Semestre européen » de coordination des politiques économiques.

Le changement d’heure a été institué en France en 1976 après le 1er " choc pétrolier" pour faire des économies d’énergie en bénéficiant plus de la lumière du jour en été.

Presque tous les pays européens y ont recours mais avec des décalages importants.

De nombreuses études réalisées illustrent l’impact négatif du changement d’heure dans différents domaines comme l’agriculture, la santé, la sécurité routière, etc...

La coopération territoriale européenne est l'instrument de la politique de cohésion qui vise à assurer des coopérations régionales au-delà du cadre national et à développer conjointement divers territoires. Ces actions de coopération sont soutenues par le Fonds européen de développement régional.

Le règlement du nouveau programme « Interreg » prévoit une augmentation du budget de 8,43 à 11,17 milliards d’euros.

Le Parlement européen a approuvé le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3). Le texte demande aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscales. Il déplore l’absence de progrès des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ce, malgré les nombreux scandales fiscaux de ces dernières années.