Economique & Social

Explication de vote : contre le budget 2015 de l'UE

Le nouveau budget général de l'UE pour 2015 a été adopté par une large majorité du Parlement européen grâce aux voix des groupes PPE, socialiste et libéral.

Cette majorité a été acquise malgré une position intransigeante du Conseil qui a conduit la Commission à présenter une nouvelle proposition revue baisse par rapport à sa proposition de juin 2014. Le budget 2015 ainsi adopté s'élève à 145,2 mrds (engagements) et 141,2 mrds (paiements), loin des 146,3 mrds (engagements et paiements) que le PE avait adoptés en septembre dernier.

Explication de vote : contre la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour Air France

Le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Marco Zanni demandant la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 25,9 millions d'euros (un record depuis le lancement de ce fonds !) concernant 3 886 salarié(e)s licenciés chez Air France.

Une majorité de ces salarié(e)s ont entre 55 et 64 ans et auront donc beaucoup de difficultés à retrouver un emploi. Ces licenciements s'inscrivent dans le cadre d'un plan social massif (plus de 8.000 suppressions de postes d'ici à 2015, soit 10% des effectifs de la compagnie aérienne), alors même que le trafic aérien tant européen que mondial est en hausse (3,8% en Europe en 2013) et que 38 % du trafic aérien mondial s'effectue en Europe.

Explication de vote : Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Annexes

Solvabilité II est une réforme européenne dont l'objectif officiel est "de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité".

Au motif de mieux protéger les assuré(e)s, ce projet vise, en réalité, essentiellement à créer un marché unique de l’assurance dans l’UE et à mieux contrôler l’activité des assureurs paneuropéens (55 articles de la Directive sont consacrés aux groupes). Il  pénalise, de fait, les petites et moyennes structures et tout particulièrement les mutuelles en niant une fois encore leurs spécificités.

Explication de vote : Industrie sidérurgique de l'Union et protection des travailleurs et des entreprises

Industrie sidérurgique de l'Union et protection des travailleurs et des entreprises

Alors que l'acier est indispensable à l'industrie européenne, l'Union européenne et ses Etats membres sont toujours incapables de proposer un réel plan pour la relance de la sidérurgie en crise depuis de nombreuses années tenant compte y compris des enjeux environnementaux.

Industrie sidérurgique de l'Union et protection des travailleurs et des entreprises

Alors que l'acier est indispensable à l'industrie européenne, l'Union européenne et ses Etats membres sont toujours incapables de proposer un réel plan pour la relance de la sidérurgie en crise depuis de nombreuses années tenant compte y compris des enjeux environnementaux.

Vote: contre la résolution sur la réalisation du marché unique.

J'ai voté contre cette résolution sur la réalisation du marché unique numérique déposée par les groupes politiques PPE et S&D.

La résolution souligne l'importance croissante de ce secteur dans tous les domaines de nos vies, son potentiel économique et de créations d'emploi, la nécessité de respecter la vie privée et la neutralité du net.

Je me réjouis que la résolution demande à "la Commission d'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux", ce qui vise google même s'il n'est pas cité, afin de lutter contre la transformation potentielle des moteurs de recherche en filtres et la commercialisation des informations obtenues.

Explication de vote : priorités du semestre européen en 2014

Le semestre européen est la mise en oeuvre des mesures austéritaires de l'UE adoptées après la crise financière de 2008 (6 packs, 2 packs).

Sous couvert de coordination européenne des politiques économiques et budgétaires, il a pour but de surveiller notamment la mise en oeuvre des réformes dites structurelles, qui doivent réduire les déficits budgétaires. On sait ce que cela veut dire. Cela passe par la "modernisation" des services publics notamment de protection sociale et de santé, la flexibilisation du travail... Ces réformes sont censées relancer la croissance et l'emploi...

Explication de vote : mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour PSA

Le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport d'Isabelle Thomas demandant la mobilisation du fonds d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 12,7 millions d'euros concernant 2 357 des 6 120 travailleurs licenciés chez PSA, annonce faite en juillet 2012.

J'ai voté contre ce rapport car il finance le licenciement de milliers de salariés d'une entreprise qui a obtenu des pouvoirs publics français une garantie de 4 milliards, l'industrie automobile européenne ayant aussi été soutenue massivement par l'UE à la suite de la crise de 2007-2008.

Explication de vote : aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure

J'ai voté contre cette résolution du Parlement européen relative à une proposition de directive de la Commission portant sur un accord conclu entre les partenaires sociaux concernant l'aménagement du travail dans la navigation intérieure.

En ce domaine, le Parlement européen ne peut que donner un avis ce secteur exclu de la directive "temps de travail". J'ai constaté que tous les syndicats n'avaient pas participé à la négociation et que si cet accord pouvait améliorer les dispositions sociales dans certains Etats membres, il était très régressif pour le droit applicable en France. Même si l’accord prévoit que les dispositions plus favorables dans les Etats membres seront maintenues, s’appliqueront les dispositions du pays où est armé le bateau lorsque la navigation se fait sur un axe fluvial "transfrontalier".

Explication de vote : décharge du budget 2012 du Conseil

Le Parlement européen dispose d'un droit de contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des organismes de l'UE, par la procédure dite de décharge budgétaire annuelle.

En avril 2014, une large majorité du Parlement européen avait décidé de reporter la décharge au Conseil sur son budget 2012, en raison notamment de la faiblesse des réponses du Conseil dans le cadre des audiences et de la procédure de questions écrites, du défaut de politique anti-fraude au secrétariat général du Conseil, de faiblesses dans la procédure de passation de marché. Le Parlement européen a reporté ses décharges au Conseil depuis 2007 sans exception.

vote sur le "ciel unique européen"

La règlementation européenne dite "ciel unique européen" n'est pas nouvelle. Elle se situe dans la logique de démantèlement des services publics. La Commission européenne aller plus loin et imposer une séparation entre les autorités de régulation et de surveillance et les prestataires de service comme pour les chemins de fer.
En France, cela signifiera un changement de statut de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ne pourrait plus regrouper la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA, prestataire), la Direction de la Sécurité de l'Aviation civile (DSAC, autorité de surveillance) et la direction du transport aérien (DTA, régulateur).

Cela peut amener à un recentrage des opérateurs sur leur cœur de métier, le contrôle aérien, avec externalisation de toute une série d'activités telles que la conception et la publication de procédures de navigation aérienne, la maintenance des systèmes de navigation aérienne, l'école nationale de l'aviation civile...

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