Economique & Social

Vote sur les statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

J’ai voté contre ce rapport du Parlement européen relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les statistiques relatives aux déséquilibres macro-économiques. Derrière ces données statistiques "utiles" pour les procédures visant à détecter les déséquilibres macroéconomiques et soi-disant à les prévenir et à les corriger quand ils sont excessifs, on sait ce qui se cache.

Ces statistiques fournies par les États Membres à la demande de la Commission ont pour but de servir de base de travail à l’élaboration des propositions de ladite Commission sur la gouvernance économique.

Ce sont des outils pour mieux surveiller les déficits publics et donc les budgets nationaux en amont des Parlements nationaux afin de contrôler l’application de ses recommandations dans les États membres et d’imposer des sanctions à ceux qu’elle considère comme les mauvais élèves en la matière.

Vote sur la libre circulation des travailleurs

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen concernant le projet de directive visant à faciliter l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
Il y a déjà une règlementation européenne portant sur les droits découlant de la liberté de mouvement mais les  problèmes concrets demeurent nombreux et d’importantes discriminations pour les travailleurs européens quand ils veulent s'installer durablement dans un autre État membre.

La nouvelle directive soumise au Parlement européen a pour objectif de lutter contre ces discriminations fondées sur la nationalité, d’éliminer les écarts qui existent encore entre les dispositions légales et la pratique et de renforcer les droits.
Le rapport apporte un certain nombre d'avancées comme la reconnaissance des droits des membres de la famille, ou encore l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière d’emploi, de rémunération, de logement. Il propose aussi des voies de recours lorsque ces droits ne sont pas respectés.

Vote sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2012 dans l'Union européenne

Trois jours après la journée des luttes pour les droits des femmes, c’est un vote honteux  qui a eu lieu au Parlement européen sur le rapport d’Inès Zuber, ma collègue du parti communiste portugais, membre de la GUE-NGL, concernant l’égalité entre les  hommes et les femmes. Le rapport sur l'égalité hommes-femmes dans l'UE en 2012 a été rejeté par 298 députés. Ce rapport permet de faire le bilan des inégalités entre femmes et hommes au sein de l'UE : chômage et travail précaire, dépendance économique, féminisation de la pauvreté, en particulier chez les personnes âgées, droit à la retraite, violence contre les femmes, prostitution, écart de rémunération, discriminations multiples et lutte contre les stéréotypes de genre.

Dans un contexte marqué par les dérives réactionnaires, c’est la deuxième fois que la droite européenne, cette fois-ci en se cachant derrière le règlement interne du Parlement, renie ses votes antérieurs sur les droits des femmes sous la pression de l'extrême droite.

Pire, 87 député(e)s dont 25 députés verts parmi lesquels 7 français se sont abstenus lors du vote final, et ont participé implicitement à ce rejet ; les corrections de vote opérées ultérieurement n'y changeront rien : un vote proclamé au Parlement européen ne peut être modifié.

La droite européenne s'en prend une nouvelle fois aux droits des femmes

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat - Députée européenne Front de Gauche  -11/03/2014

Chaque année, le Parlement européen prend position sur l'égalité des sexes dans l'UE. Dans contexte marqué par les dérives réactionnaires, le rapport sur l'égalité hommes-femmes dans l'UE en 2012 a été rejeté par 298 députés*. La rapporteure, Inès Zuber, collègue portugaise membre de la GUE-NGL, a souligné dans son rapport les conséquences particulières des politiques d'austérité sur la situation sociale et économique des femmes.

Le rapport met en lumière tous les aspects des inégalités entre hommes et femmes: le chômage et le travail précaire, la dépendance économique, la féminisation de la pauvreté, en particulier chez les personnes âgées, les droits à la retraite, la violence contre les femmes, la prostitution, l'écart de rémunération, les expériences de discrimination multiple des femmes, comme la nécessité de lutter contre les stéréotypes de genre.

Analyser l'augmentation des inégalités femmes-hommes en 2012 sans mentionner l'impact de la crise économique n'aurait tout simplement eu aucun sens.

Vote sur le quatrième paquet ferroviaire : gouvernance et refonte de l'espace ferroviaire unique

Le 26 février au Parlement européen a eu lieu le vote sur le quatrième paquet ferroviaire. Cet ensemble de 6 directives et règlements ne cache pas ses objectifs : achever la libéralisation du rail.Seuls quelques amendements demandant un assouplissement sur la séparation des structures intégrées ont été adoptés. C'est un peu en deçà de ce que souhaitait la Commission initialement.

Le rapport a nottamant atténué la stricte séparation entre gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de transports mais comparé à la législation existante, c'est un bond en avant vers l'achèvement de la libéralisation du rail.

Vote sur le quatrième paquet ferroviaire : Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Le 26 février au Parlement européen a eu lieu le vote sur le quatrième paquet ferroviaire. Cet ensemble de 6 directives et règlements ne cache pas ses objectifs : achever la libéralisation du rail. Les rapports sont divisés en 2 parties : les textes dits "politiques" et les textes dits "techniques".
Le rapport de Roberts ZĪLE, conservateur letton, fait partie du volet dit technique et concerne l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

Ce rapport aurait pu œuvrer pour un meilleur contrôle du temps de travail des conducteurs, améliorant ainsi à la fois les conditions de travail des salariés et de sécurité pour tous.

Mais lors des votes en plénière, la majorité des députés européens a notamment refusé une harmonisation des contrôles de temps de travail grâce à des appareils électroniques embarqués, autorisant de facto le dumping social.

Vote sur le quatrième paquet ferroviaire : ouverture des marchés pour le transport de voyageur

Le rapport de Mathieu Grosch PPE belge, est l'un des piliers centraux du quatrième paquet ferroviaire qui vise à achever la libéralisation du rail.
 
Après le fret et le transport de voyageur à l'international qui ont déjà été libéralisés par les premiers paquets ferroviaires, ce rapport veut ouvrir en grand les marchés pour le transport de voyageurs. L'une des mesures proposées par la Commission européenne pour y arriver est l'interdiction de l'octroi direct de marchés par les collectivités aux entreprises ferroviaires, avec l'obligation de passer par des appels d'offres.

Au-delà du coût supplémentaire que ces procédures vont impliquer pour les autorités publiques, il s'agit d'une atteinte à leur droit à organiser les services de transports d'une façon qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, droit garanti dans le protocole 26 TUE.
 

Vote sur le quatrième paquet ferroviaire : sécurité

Le 26 février au Parlement européen a eu lieu le vote sur le quatrième paquet ferroviaire. Ce paquet ne cache pas ses objectifs : achever la libéralisation du rail. 
Le rapport de Michael Cramer (Vert allemand) porte sur la sécurité ferroviaire. En libéralisant dogmatiquement par pure idéologie ultralibérale, la Commission et les majorités successives de ce Parlement ont gravement porté atteinte à la sécurité des voyageurs et des personnels du rail. L’accident mortel de juillet dernier à  Brétigny en France en est malheureusement une conséquence parmi bien d’autres. Ce rapport refuse de tenir compte de ces réalités.

Le rapport va cependant dans un sens positif sur la question du contrôle des temps de travail en abordant la possibilité que l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer développe "un dispositif d'enregistrement embarqué des temps de conduite et de repos des conducteurs de train".
 

Vote sur le quatrième paquet ferroviaire : la normalisation des comptes des entreprises de chemins de fer

Le rapport sur "la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer" du député Jaromir Kohlicek, membre de la GUE-NGL, fait partie du pilier dit technique du quatrième paquet ferroviaire.
 
Un règlement de 1969 autorise les États membres à verser une compensation financière à des entreprises ferroviaires, dont il cite la liste et dont la SNCF fait partie, pour des dépenses liées à des obligations telles que des allocations familiales et des charges de pensions.

La Commission européenne souhaite abroger cette directive qu'elle estime incompatible avec la directive établissant un Espace ferroviaire unique européen.
Jaromir Kholicek a essayé d'atténuer au maximum les effets négatifs de cette abrogation lors des négociations comme par le dépôt d'amendements en plénière, et a obtenu le report de cette mesure de 2 ans.
 

Vote sur le quatrième paquet ferroviaire : l'intéropérabilité

Le rapport d'Izaskun Bilbao Barandica (libérale espagnole), concernant l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne, fait partie des 6 règlements et directives composant le quatrième paquet ferroviaire qui vise à achever la libéralisation du rail.
Le 4ème paquet ferroviaire est divisé en un volet politique et un volet technique. La question de l'interopérabilité fait partie du volet prétendument technique.

À quoi correspond l'interopérabilité ? En quelques mots : la capacité à faire circuler des trains sans difficulté sur des réseaux ferroviaires situés dans des États membres différents. Cette mesure est donc loin d'être neutre. 
 
Pour les autorités françaises il s'agit même "d’un des facteurs permettant l’effectivité de l’accès aux différents marchés nationaux" et pour la SNCF "d'enjeux majeurs en termes de compétitivité".
 

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche