Economique & Social

Lutte contre la fraude douanière : Non au transfert de responsabilités des douanes nationales au niveau communautaire

Explication de vote sur la résolution adoptée par le Parlement européen le 4 octobre 2018 sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne

Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne.

Nul n'est besoin de dire que ces fraudes constituent un manque à gagner important en matière budgétaire. C'est vrai pour les budgets nationaux mais aussi pour le budget de l’UE dont cela constitue une des rares ressources propres hors contribution des États.

Zones rurales, montagneuses et isolées : des mesures pour lutter contre les inégalités territoriales

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales, montagneuses et isolées

Les zones rurales, montagneuses et isolées représentent 80% du territoire et 57 % de la population de l'Union européenne.

Ces zones perdent de plus en plus de population.

Le taux de chômage y est passé de 7% à 10,4% entre 2008 et 2012 et un quart de ces zones n'a toujours pas accès à Internet.

Nul besoin en conséquence de rappeler à quel point il est important de les aider pour leur permettre de répondre aux défis sociaux, économiques et environnementaux qui sont les leurs.

Bilan de la directive sur les marchés publics : Il est temps de rappeler leurs obligations aux Etats membres

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 4 octobre 2018 concernant le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

Quatre ans après l’adoption des directives relatives aux marchés publics, il était temps d'en faire le bilan.

Ces directives de 2014 résultaient d'une longue bataille du Parlement européen face à une lourde résistance de la Commission et du Conseil pour donner plus de marges de manœuvre aux autorités locales et favoriser un meilleur respect des normes sociales et environnementales dans les procédures de passation des marchés.

Bilan : la résistance des États membres se poursuit et transposition et mise en œuvre de ces directives se font attendre.

Création d’un « label européen de l’économie sociale » : un premier pas vers une reconnaissance du secteur

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2018 pour un Statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Les entreprises de l’ESS emploient aujourd’hui près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne, environ 6,5% des travailleurs et 10% des entreprises.

Ces entreprises ont une histoire longue et riche souvent liée à celle du mouvement ouvrier.
 
Au niveau européen, elles ont du mal à faire respecter leurs spécificités et sont souvent réduites à de petites entreprises du social.

Paquet mobilité : Pour un véritable projet de progrès social européen pour la route !

Explication de vote sur le second volet du paquet mobilité rejetté par le Parlement européen le 4 juillet 2018.

Le Parlement européen a renvoyé en commission parlementaire des transports les trois textes du paquet mobilité lors de sa dernière séance plénière.

L’ensemble des propositions va donc pouvoir l’objet de nouvelles propositions.
C’est une bonne chose pour les routiers car en l’état ces textes auraient entériné la mise en place d’un dumping social européen sur la route.

Les chauffeurs routiers doivent être protégés par les mêmes règles de détachement que tous les autres travailleurs.

Définition des PME : une révision inutile

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen sur la définition des PME adoptée le 4 juillet 2018.

Les micros, petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union, représentent près de 99% des entreprises et emploient près des deux tiers de la population active européenne.

D’après la définition de la Commission européenne, les PME sont les entreprises qui possèdent moins de 250 personnes. À cela s'ajoutent deux autres critères : le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros, ou le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros.

Loi américaine sur les comptes étrangers : Il faut limiter les abus de cette loi pour protéger les données personnelles

Explication de vote sur le rapport au sujet des effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2018

Le Parlement européen a adopté un rapport au sujet de la loi américaine sur les obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA).

Il ne s'agit pas de mettre en cause cette loi mais d'en limiter certains abus.

En effet, cette loi oblige les établissements financiers de l’UE dont les pays ont signé des accords bilatéraux avec les États-Unis à fournir des informations au Trésor américain lorsqu’il y a un « indice d’américanité » (adresse, numéro de téléphone, etc.) afin d’éviter les fraudes fiscales. C'est plutôt normal.

Détachement de chauffeurs routiers : Une première victoire du Parlement contre le dumping social !

Explication de vote sur le rapport du Parlement européen sur le « Paquet mobilité » concernant le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Depuis 2011 et son livre blanc sur les transports, la Commission européenne poursuit sa logique d’achèvement du marché unique, prônant la libéralisation des modes de transport.

Le secteur routier dans l’UE représente 5 millions d’emplois directs et près de 2 % du PIB. Il est donc temps d'en faire un secteur "durable" y compris au plan social.

Or la Commission a proposé un nouveau « Paquet mobilité » sur la situation des routiers dans l’UE.

Véhicules sans chauffeur pour le transport de marchandises : Non à la libéralisation des transports routiers !

Explication de vote sur le rapport du Parlement européen adopté le 14 juin 2018 sur l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

La Commission a présenté un réexamen de la directive sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par la route.

Ce réexamen s’inscrit dans un ensemble de propositions relatives au transport routier et est étroitement lié aux nouvelles règles relatives à l’accès à la profession et au marché du transport dont l’objectif est « de garantir une concurrence équitable afin de simplifier les règles existantes, préserver le marché intérieur et veiller au respect des droits des travailleurs de ce secteur »... Tout est dit.

Réforme sur les travailleurs détachés : Un « compromis » loin d’être aussi exceptionnel comme prétendu par Macron

Explication de vote sur la proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services telle qu'adoptée par le Parlement européen le 29 mai 2018.

La directive sur les travailleurs détachés fait l’objet de nombreuses controverses dans notre pays où il y aurait deux fois plus de travailleurs détachés non déclarés que déclarés.

Les fraudes sont multiples et le recours à des entreprises dites « boîtes aux lettres » créées spécifiquement dans d’autres pays européens pour échapper aux dispositions de la législation européenne sont monnaie courante.

Le principe minimum est de garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et d’emploi que celles des salariés de l’État où ils sont détachés.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche