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Le Parlement a adopté une résolution sur le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) dans le cadre de la politique étrangère européenne.

Sur le fond, je salue le financement pour le développement durable, en signe de solidarité de l’Union envers les pays tiers pour la mise en œuvre de projets locaux.

En revanche sur la forme, je m’inquiète du manque de contrôle parlementaire sur la mise en place de ce type de fonds qui ne cesse de se multiplier et qui permet entre autres d'échapper au contrôle budgétaire du Parlement européen.

Comme on l'a vu après les révélations de Snowden, le LuxLeaks ou les Panama Papers, les lanceurs d’alerte prennent des risques importants pour leur liberté et même leur vie comme on vient de le voir avec l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia qui travaillait notamment sur les Panama Papers. Sous la pression, la Commission européenne a dû lancer une consultation en vue d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte.

L’Union européenne compte environ 120 millions de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale. Si certains États membres de l'UE disposent d'un système de revenu minimum, les indices sociaux ont considérablement diminué à cause des politiques libérales, entraînant une augmentation réelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Ce constat cinglant dans l’aire géographique pourtant la plus riche du monde appelle au renforcement des politiques sociales dont un revenu minimum décent est l’un des aspects essentiels.

Les discriminations envers le Roms sont un sujet récurrent au sein de l'Union. La polémique entre Vivian Reading et Nicolas Sarkozy en 2010 avait mis cette question sous le feu des projecteurs. Depuis communications et rapports se sont multipliés sans que les choses bougent de façon fondamentale malgré quelques procédures d'infraction et le ciblage d'un certain nombre de crédits dans le cadre des fonds structurels. En effet l’anti-tsiganisme est structurel dans tous les pays de l'Union et la rapporteure connaît bien le sujet puisqu'elle est elle-même issue de cette communauté.

Ces rapports présentés en première lecture de procédure législative ordinaire s’inscrivent dans le projet actuel de la Commission de développer un cadre commun dit de titrisation, c'est à dire la création à partir d'actifs financiers de titres dérivés et de produits financiers complexes et opaques. Ils peuvent faire l’objet de défauts et sont associés à des risques importants comme on l’a vu dans le cas de la crise des "subprimes" en 2008.

Le mouvement de prise de conscience initié par la campagne #metoo après les révélations de l'affaire Weinstein a montré une fois encore l’ampleur du harcèlement et des violences sexuelles subies par les femmes partout dans le monde et quelles que soient les lieux et les catégories sociales.

Les institutions européennes et le Parlement européen n’échappent pas à cette réalité. La loi du silence ne doit plus prédominer et des garde-fous efficaces doivent permettre de rompre enfin l'omerta.

Le Parlement européen veut renforcer son rôle et appuyer les recommandations du semestre européen. Dès lors, il va sans dire que ce rapport s’inscrit dans la droite ligne des politiques d’austérité et des réformes structurelles qui en découlent.

Certes, quelques éléments sont positifs pour tenter d'empêcher un nivellement par le bas des normes sociales et encourager la mise en place de régimes de revenu minimal suffisants et adéquats.

Cette résolution, portée par mon collègue grec Kostas Chrysogonos, porte sur le contrôle de l’application par la Commission européenne du droit de l’Union dans les États membres en 2015 et met en évidence un certain nombre d'insuffisances dans l’application du droit de l'Union.

Le projet de résolution soulignait entre autres l’impact néfaste des politiques d’austérité et des coupes budgétaires sur le niveau de protection des droits des citoyens. Bien évidemment, cette partie du projet n'a pas été adopté et le Parlement a même rejeté toute référence faite à l’austérité.

Madame la Présidente, ce texte est le premier volet du paquet «Frontières intelligentes», tout un programme. Cette nouvelle gestion des frontières, ce sont de nouveaux fichages numériques, de nouvelles connections et plus de données et, notamment, désormais, des empreintes palmaires et des images faciales.

Les informations stockées dans le nouveau registre seront accessibles aux autorités frontalières et à Europol, ce qui dérange Marie-Christine Vergiat, députée européenne de la Gauche unitaire qui s'est également exprimée devant ses collègues eurodéputés : « Sous couvert d'un droit à la sécurité bien légitime, on va multiplier les accès des forces répressives à des données sensibles, y compris en coopération avec les pays tiers. Sur ces bancs, nous refusons cette Europe "bunkérisée" qui bafoue ses propres valeurs. »