CATALOGNE : LETTRE OUVERTE À M. JUNCKER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION, ET À M. TUSK, PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN

CATALOGNE : LETTRE OUVERTE À M. JUNCKER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION, ET À M. TUSK, PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN

Je m'associe pleinement à la lettre ouverte que j'ai co-signée sur le respect de l'État de droit dans l'Union européenne. Cette lettre interroge Monsieur Juncker et Monsieur Tusk au sujet des violations de l'état de droit en par les autorités espagnoles suite au référendum organisé en octobre dernier en Catalogne. 

Cette lettre est née de l'initiative de Madame Albena Azmanova, professeur en politique associé à l'Université de Kent, et de Madame Barbara Spinelli, députée européenne du groupe GUE/NGL. Elle a été cosignée par 188 universitaires, hommes politiques, intellectuels publics et membres du Parlement européen.

 

LETTRE OUVERTE À M. JUNCKER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION, ET À M. TUSK, PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN en copie au Premier vice-président Frans Timmermans sur le maintien de l'état de droit dans l'Union européenne.

3 novembre 2017

Cher Président Juncker, cher Président Tusk:

Nous sommes des universitaires, des politiciens, des intellectuels publics et des membres du Parlement européen qui vous écrivent avec la préoccupation suivante:

L'Union européenne a proclamé le principe de l'État de droit et le respect des droits et libertés fondamentaux comme obligatoires pour ses États membres (articles 2 et 6 du traité de Lisbonne). Le leadership de l'UE a été un protecteur indéfectible de ces normes fondamentales, tout récemment en contrecarrant les tentatives du gouvernement polonais de saper l'indépendance des juges ainsi que les actions du gouvernement hongrois pour limiter la liberté de la société civile et des médias.

Cependant, nous sommes profondément préoccupés par le fait que les instances dirigeantes de l'UE tolèrent la violation de la primauté du droit en Espagne, en particulier en ce qui concerne l'approche des autorités centrales espagnoles au référendum du 1er octobre sur l'indépendance de la Catalogne. Nous ne prenons pas de parti politique sur le fond du différend sur la souveraineté territoriale et nous sommes conscients des déficiences procédurales dans l'organisation du référendum. Notre préoccupation concerne la primauté du droit telle qu'elle est pratiquée par un État membre de l'UE.

Le gouvernement espagnol a justifié ses actions par le maintien ou le rétablissement de l'ordre constitutionnel. L'Union a déclaré qu'il s'agissait d'un problème interne à l'Espagne. Les questions de souveraineté nationale relèvent en effet de la politique intérieure dans les démocraties libérales. Cependant, la façon dont les autorités espagnoles ont traité les revendications d'indépendance exprimées par une partie importante de la population de Catalogne constitue une violation de la primauté du droit, à savoir:

1 / Le Tribunal constitutionnel espagnol a interdit le référendum sur l'indépendance catalane prévu le 1er octobre, ainsi que la session du Parlement catalan prévue le 9 octobre, au motif que ces actions violaient l'article 2 de la Constitution espagnole stipulant l'unité indissoluble de la nation espagnole , rendant ainsi la sécession illégale. Cependant, en appliquant de la sorte l'article 2, le Tribunal a violé les dispositions constitutionnelles sur la liberté de réunion pacifique et de parole - les deux principes qui sont incarnés par les référendums et les délibérations parlementaires, indépendamment de leur objet. Sans intervenir dans les litiges constitutionnels espagnols ou dans le code pénal espagnol, nous notons que c'est une parodie de justice d'appliquer une disposition constitutionnelle en violant les droits fondamentaux. Ainsi, les jugements du Tribunal et les actions du gouvernement espagnol pour lesquelles ces arrêts ont fourni une base légale violent à la fois l'esprit et la lettre de la règle de droit.

2 / Dans les jours précédant le référendum, les autorités espagnoles ont entrepris une série d'actions répressives contre les fonctionnaires, les députés, les maires, les médias, les entreprises et les citoyens. La fermeture d'Internet et d'autres.

 

Retrouvez la lettre en version originale sur le site Open Democracy

 

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche