Explication de vote : Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Annexes

Solvabilité II est une réforme européenne dont l'objectif officiel est "de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité".

Au motif de mieux protéger les assuré(e)s, ce projet vise, en réalité, essentiellement à créer un marché unique de l’assurance dans l’UE et à mieux contrôler l’activité des assureurs paneuropéens (55 articles de la Directive sont consacrés aux groupes). Il  pénalise, de fait, les petites et moyennes structures et tout particulièrement les mutuelles en niant une fois encore leurs spécificités.

Je m'étais déjà opposée à l'adoption d'une telle directive en mars dernier et avec sa nouvelle proposition, la Commission veut passer en force via un acte délégué, ce qui  lui donne tout pouvoir et enlève tout contrôle au Parlement.

Pour moi, ce n'est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. C'est pourquoi j'ai voté pour cette résolution qui refusait de donner tout pouvoir à la Commission et regrette donc qu'elle est ait été rejetée à une large majorité par les groupes PPE, SD, ALDE et ECR.

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche