Explication de vote : décharge du budget 2012 du Conseil

Le Parlement européen dispose d'un droit de contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des organismes de l'UE, par la procédure dite de décharge budgétaire annuelle.

En avril 2014, une large majorité du Parlement européen avait décidé de reporter la décharge au Conseil sur son budget 2012, en raison notamment de la faiblesse des réponses du Conseil dans le cadre des audiences et de la procédure de questions écrites, du défaut de politique anti-fraude au secrétariat général du Conseil, de faiblesses dans la procédure de passation de marché. Le Parlement européen a reporté ses décharges au Conseil depuis 2007 sans exception.

J'ai voté en faveur du rapport du PE refusant d'accorder la décharge au Conseil, celui-ci n'ayant pas répondu aux demandes d'informations. Ainsi le Parlement européen, pour une fois, réaffirme son rôle d'autorité budgétaire de l'UE et montre que le Conseil n'est au-dessus ni des autres institutions de l'UE, ni de ses principes en matière budgétaire, notamment de légalité, de responsabilité, de transparence et de coopération.

 

 

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche