Négociations des accords de libre-échange : le contrôle du Parlement européen est insuffisant

Négociations des accords de libre-échange : le contrôle du Parlement européen est insuffisant

Explication de vote sur les résolutions adoptées par le Parlement européen le 26 octobre 2017 concernant le mandat de négociation en matière commerciale avec l'Australie

En Octobre et Novembre 2015, l’Union européenne a débuté de nouvelles négociations cette fois avec le Nouvelle-Zélande et l’Australie pour signer des accords de libre-échange dans la poursuite de la logique du TAFTA et du CETA sans tenir aucun compte des mobilisations citoyennes.

Comme si de rien n'était, la majorité du Parlement européen a adopté deux résolutions similaires faisant quelques recommandations au Conseil et à la Commission dans la façon de négocier ces accords commerciaux.

Mon groupe réclamait la mixité des accords pour accroitre le contrôle parlementaire et notamment celui des Parlements nationaux mais cela a été rejeté. Et il en a été de même pour les amendements proposés par les Verts allant dans le même sens tout comme pour ceux demandant l'application du principe de précaution ou une protection accrue du secteur agricole.

Seul a été accepté la nécessité de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de mai 2017 sur l’accord avec Singapour en demandant d'exclure la protection des investissements de ces accords. On peut s'en féliciter et espérer que la Commission en tiendra compte mais cela ne suffit pas à combler les failles notamment démocratiques concernant la négociation de ce type d'accords.

J'ai donc bien évidemment voter contre ces deux résolutions.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche