Oui à la protection des consommateurs en ligne mais en accord avec la protection des données personnelles

Oui à la protection des consommateurs en ligne mais en accord avec la protection des données personnelles

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 14 novembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Les associations de consommateurs ont constaté un taux élevé de non-respect des règles clés de l’Union en matière de protection des consommateurs sur le marché du commerce en ligne. 37% des opérations de commerce électronique de l’UE n’ont par exemple pas respecté la législation vigueur. Donc mettre le règlement à jour était une nécessité.

Le projet de règlement soumis au vote du Parlement européen après deux ans de négociations interinstitutionnelles améliore la protection des consommateurs tout en respectant le principe de subsidiarité, les États membres restant en charge des contrôles.

À la suite du scandale « Dieselgate », le texte propose aussi une qualification « d’infraction de grande ampleur », impliquant plusieurs États membres afin de les traiter plus efficacement. Le texte énumère les pouvoirs dont devraient disposer les autorités compétentes de chaque État membre pour contrôler l’application de la législation. Il est rappelé que les contrôles doivent être en conformité avec la Charte des droits fondamentaux, ce qui est très important pour la protection des données en ligne notamment.

J’ai donc voté pour.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche